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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00001_20241104
4 novembre 2024
L'article 72 de la même loi, aujourd'hui repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique, dispose que : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors
Juge des référés
ORCA_25NC01414_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue du 2° du VI de l’article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler
Pôle 2 - Chambre 2
5fdba18348cfa3807cd1cc2a
14 février 2019
Par dernières conclusions notifiées le 17 décembre 2018 par voie électronique, l'ONIAM demande à la cour, au visa de l'article 67 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, de l'article 72 de la loi n°
Pôle 2 - Chambre 5
6033ea5c619fed9b4b6ea428
28 février 2017
appuyées par les co-liquidateurs de la société MORY, ainsi que par la société VALIMPEX, soutiennent que les polices des sociétés ZURICH et TSM étant soumises au droit suisse, il convient d'appliquer l'article
1ère chambre
679331d331df9338379d2791
23 janvier 2025
L'alinéa 3 de l'article 72 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 pris en application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1070, dite loi 'Hoguet', régit le contrat de mandat confié à l'agent immobilier en ces
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
Le système intégré comprend les éléments suivants : () les demandes d'aide et les demandes de paiement ; () " et aux termes de son article 72 : " 1.
Protection sociale
5fdad0225dcb866287586a3a
21 mai 2019
que les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités
7ème chambre
DCA_24PA00742_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 72-3 de la même ordonnance : « Les emplois fonctionnels suivants peuvent être créés : / - directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants / - directeur général
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e100
12 mai 2022
française depuis son achat le 25 avril 1841, - que la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 qui l'institue collectivité territoriale dite 'collectivité départementale de Mayotte' au sens d l'article 72 de
DCA_23MA00352_20250228
28 février 2025
2-1 et 3 du décret du 30 septembre 1985 ; - elles ont méconnu les articles 72 et 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 ; - elles ont méconnu l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 ; - elles ont
Cour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c8f
4 mai 2004
trompeuse et au demeurant parfaitement lisible, - de dire et juger que l'article 72 du décret du 30 mai 1984 n'est pas applicable aux publicités réalisées par voie d'affichage en agglomération et visibles
6253cacfbd3db21cbdd8c275
24 juin 2008
- prononcé publiquement par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller, conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6ème chambre
DCA_23NT02079_20241119
19 novembre 2024
En l'espèce, le tribunal a relevé que saisi d'un refus, par l'administration, de convenir d'une rupture conventionnelle demandée par un fonctionnaire sur le fondement des dispositions du I de l'article
6253ca16bd3db21cbdd8a013
5 février 2008
* Suivant écritures signifiées le 26 novembre 2007, le CRÉDIT LYONNAIS conclut en ces termes : " Vu les articles L 621-103 c. com. et article 72 du décret 17 / 12 / 1985 ; Déclarer l'appel irrecevable
4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
ville de Paris a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle en ce qu'elle a procédé à la modification substantielle du marché en méconnaissance des dispositions de l'article
ORCA_24LY01347_20250331
31 mars 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi n° 2024
Pôle 1 - Chambre 11
668e2569fcf93851fdd647af
9 juillet 2024
pris par le préfet de l'Essonne en date du 10/09/2022, étant souligné que l'OQTF servant de base légale à l'arrêté peut avoir été prise jusqu'à 3 ans auparavant, au lieu d'un an, les dispositions de l'article
6253cdc1bd3db21cbdd94630
10 juillet 2019
L1226-1 du code du travail, au regard de son ancienneté, et des articles 72 et 84.1 de la convention collective, alors qu'en raison de son absence de son poste à dater du 10 avril 2010 jusqu'à
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02251_20250605
5 juin 2025
72 et 72-2 de la constitution.
DCA_21MA02769_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article 72 de la même loi : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de
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