Enregistrée sous le numéro RG 24 03758, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 24 septembre 2025.

Enregistrée sous le numéro RG 24 03754, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 24 septembre 2025.

L'article D 3121-24 du code du travail dispose qu'en l'absence d'accord collectif, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié .

[T] [B] sur le fondement de l'article L 311-24 du code de la consommation à lui payer au titre du dossier n° 49509939, la somme de 18 476,76 euros actualisée au 25 octobre 2018, assortie des intérêts calculés

n'ont donc jamais eu vocation à déroger aux dispositions légales et réglementaires en vigueur; le seuil de 220 heures prévu par l'article D3121-24 du code du travail est donc applicable ; La clause

n'ont donc jamais eu vocation à déroger aux dispositions légales et réglementaires en vigueur; le seuil de 220 heures prévu par l'article D3121-24 du code du travail est donc applicable ; La clause

n'ont donc jamais eu vocation à déroger aux dispositions légales et réglementaires en vigueur; le seuil de 220 heures prévu par l'article D3121-24 du code du travail est donc applicable ; La clause

, 1231-1 et 1147 ancien du code civil, L312-1, D312-5 et R312-4-3 du code monétaire et financier, de : déclarer recevable l'appel incident formé par [R] [D] à l'encontre du jugement rendu le 24 septembre

Précisément, elle lui reproche de ne pas lui avoir demandé les pièces énumérées à l'article D312-8 du code de la consommation.

Précisément, elle lui reproche de ne pas lui avoir demandé les pièces énumérées à l'article D312-8 du code de la consommation.

Enregistrée sous le numéro RG 24 03755, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 24 septembre 2025.

Enregistrée sous le numéro RG 24 03755, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 24 septembre 2025.

articles du code de la consommation est manifestement insuffisant à révéler à l'acquéreur les vices affectant ce bon.

L'article D 3121-24 du code du travail dispose qu'en l'absence d'accord collectif, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié .

En effet, en tant que titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage aquatique (BNSSA) et en application de l'article D322 -13 du code du sport, Monsieur [B] [T] a, en date du 29 juin 2022, procédé

visées au premier alinéa du présent article.

Aux termes de l'article L311-23, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux article L311-24 et L311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus

ARRET DU 18 Octobre 2024 N° RG 24/00003 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VITF N° 1429/24 NRS/CH GROSSE le 18