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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'urbanisme ", alors qu'un certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation d'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'implante dans un
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00280_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ad4
21 novembre 1997
21 novembre 1997
Appelante de cette décision et autorisée à assigner à jour fixe selon ordonnance du 30 juillet 1997, la société SEB fait valoir que l'enseigne ainsi apposée enfreint les dispositions de l'article 121-8
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Cette modification de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne s'applique pas " aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises en compatibilité ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03138_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En ce qui concerne l’application des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03712_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
A ; - l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme n'est pas méconnu par le préfet ; - le refus porte atteinte au principe de légalité et de sécurité juridique et est entaché de détournement de pouvoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, l’arrêté déféré ne méconnaît ni les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ni celles de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - d’
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01045_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le projet ne méconnaît pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03423_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
pas de modification du schéma de cohérence territoriale ; le schéma de cohérence territoriale fait ainsi écran à l'application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone Uhd du lieu-dit Pont Henvez ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone Uhd
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01899_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de Santa-Lucia-di-Moriani aurait commis un vice de procédure en appliquant directement les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, alors que
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00215_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04355_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00290_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00751_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
une agglomération, mais comme un secteur déjà urbanisé au sens du 2ème alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01724_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Et aux termes de l’article L. 121-8 de ce code : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00635_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'arrêté du 7 septembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet constitue
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00219_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que la décision est intervenue en violation de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme alors applicable ; la construction ne se situe pas en continuité avec une agglomération existante.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02400_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 7 sur 2931