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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
30 septembre 2010
L 321-9 (L 1233-58), L 321-3 (L 1233-30 alinéa 1 et 2), L 321-4 (L 1233-31 à 33) et L 321-4-1 (L 1233-61 et 62) du Code du Travail ; Dire en conséquence les licenciements dépourvus de cause réelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c5
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9378f
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93790
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c7
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c9
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93788
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cadfcb8dca058e3e7e5a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur les dommages et intérêts pour violation de l'article L. 1235-15 du code du travail Mme [P] sollicite le paiement de la somme de 25 247,52 euros au titre de la violation de l'article L. 1235-15
Source officielleChambre Sociale
6448c0c85ca6d8d0f8ef6935
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db63
12 janvier 2011
12 janvier 2011
L 1132-1, L 1232-2, L 1235-5, L 1332-2 et L 1332-4 du code du travail -infirmer le jugement du CPH Statuant à nouveau, - condamner l'OPAC de Colombes à payer à Mme Y... : • 4. 789, 72 € à titre
Source officielleChambre 4-3
68e899f060ca52a2831c01f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comprendre l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61629bbceaaf44d62f53e926
4 décembre 2012
4 décembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 1237-11 du code du travail l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162cf6a8b4dc27576e7b71c
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Ce dernier sera donc débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de 70000 euros sur le fondement de l'article L.1235-11 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa1f
13 août 2012
13 août 2012
en faisant valoir que la rupture de ce contrat est imputable à l'employeur, -1254, 28 euros correspondant à un mois de salaire en visant les dispositions de l'article 1235-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdcc79ac1b40833136db2b0
30 octobre 2018
30 octobre 2018
L.1132-1 et suivants, L.1134-1, L.1152-1 et suivants, L.1154-1, L.1231-1, L.1234-1 et suivants, L.1235-3 et suivants, L.2141-5, L.2315-3, ainsi que L.4121-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f71e
7 mai 2012
7 mai 2012
du code du travail, ne lui permettait pas de bénéficier des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, et en particulier de la possibilité de solliciter sa réintégration.
Source officielleChambre Sociale
65b4aee67ef77d000880b4d7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L.1233-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9376f
21 novembre 2016
21 novembre 2016
X... ayant moins de deux ans d'ancienneté ne peut prétendre au paiement de l'indemnité minimale équivalente aux six derniers mois de salaire, prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a72
10 septembre 2014
10 septembre 2014
R1454-28 du code du travail et 515 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f706
15 mai 2012
15 mai 2012
o 8 100 euros d'indemnité au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, o 2 699, 72 euros d'indemnité compensatrice de préavis, o 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 7 sur 74