Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fda1acd0572825ebfea91a5
26 septembre 2019
26 septembre 2019
En application de l'article L 13-15 du code de l'expropriation et de l'article L2 113'6 du code de l'urbanisme, s'agissant en l'espèce des biens soumis au droit de préemption, il convient de confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a265
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Par ailleurs, les articles R 13-25 et R 13-35 du Code de l'expropriation ont été violés ensemble avec l'article 5 du Nouveau Code de Procédure Civile, puisque le premier juge a accordé 57. 225 € au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e70b
27 octobre 2011
27 octobre 2011
sur la conformité ou non-conformité de l'article L. 13-15- I du Code de l'Expropriation à l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Et attendu que par arrêt
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0bb3bcaf505db696881
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle [E] », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de l'expropriation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0ac3bcaf505db69687f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle [J] », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de l'expropriation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1603bcaf505db69688d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle [Y] », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de l'expropriation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1973bcaf505db696891
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle [B] », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de l'expropriation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La commune de [Localité 63] fait valoir en ses premières écritures que : Concernant la procédure indemnitaire, il ressort de l'article L 13-15 du code de l'expropriation que les biens sont estimés
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0ca3bcaf505db696883
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle [X] », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de l'expropriation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1273bcaf505db69688b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle [G] », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de l'expropriation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1873bcaf505db69688f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle [C] », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de l'expropriation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0f33bcaf505db696887
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle Vigoureux », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1d83bcaf505db69689e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle [I] », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de l'expropriation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1a73bcaf505db696893
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle [F] », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de l'expropriation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1043bcaf505db696889
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, aux termes d'un arrêt du fer décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle [S] », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de l'expropriation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0de3bcaf505db696885
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle Vigoureux », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a882
7 janvier 2008
7 janvier 2008
La parcelle cadastrée section AO no144p est, au regard des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation, située, à la date de référence ci-dessus définie, en secteur constructible
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7c7
11 septembre 2008
11 septembre 2008
R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation, qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bee9
16 juin 2008
16 juin 2008
L.13-15 II 1o du Code de l'expropriation.
Source officielleExpropriations
615e0e06c25a97f0381f5170
19 novembre 2013
19 novembre 2013
L. 13-15 II du code de l'expropriation et, partant, les termes de comparaison proposés par M.
Source officiellePage 7 sur 7280