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PERINETTIConseiller Mme CIABRINIConseiller *************** Assistés de Mme [G] *************** Statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd862fc

Appel

7 mai 2002

l'angle de l'article L.420-1 du Code de commerce sans que les contrats puissent bénéficier de l'exemption prévue par l'article L.420-4 2° du Code de commerce, - de prononcer, en application des dispositions

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Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

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Pôle 5 - Chambre 11

65af6b31b6c6260008b5320a

Appel

19 janvier 2024

SUR CE, LA COUR, Sur la rectification sollicitée Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force

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CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684354f

Appel

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, la société ARKEA a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

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CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe6843551

Appel

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, la Banque Populaire a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

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CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe684352b

Appel

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, la société Générale a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

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8e Chambre C

615e0e5dc25a97f0381f558c

Appel

27 mars 2014

déclaration de créance du 26 janvier 2009, condamner tout succombant au paiement d'une somme de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens

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Chambre 3-1

6719e4db5857dd64cbdaa396

Appel

23 octobre 2024

Les assureurs font valoir, au titre de l'irrecevabilité de l'appel de la société Marioff, les mêmes moyens tirés des dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile et de l'autorité de

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2 e chambre civile

63d8c0662182c005de24d0fe

Appel

26 janvier 2023

462 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5f4

Appel

24 juillet 2024

L. 464-2, L. 464-8 et R. 464-22 à R.464-24 du code de commerce.