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82 267 résultats pour « article L. 114 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01454_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, avec ses besoins particuliers

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01455_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, avec ses besoins particuliers

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312da9a4bcd46bcddb0f4

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Dans cette hypothèse et s'il est pris en charge par un service mentionné au 2° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L.541-1

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095d9ce14200083895d5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.821-1, est supérieure ou égale à 50 % conformément aux dispositions de l'article D.821-1 du code de la sécurité sociale, - et

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e783cdc6046d470cbd18

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les termes de l'article L. 114-1 du code des assurances et les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69735fbfcdc6046d476954f7

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article R.821-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : ' L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdae17266ceb67485cb9b3f

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

C'est ainsi avec pertinence que le tribunal en a déduit que l'action engagée à l'encontre de la MNCAP ne dérive pas du contrat d'assurance au sens des dispositions de l'article L.114-1du code des assurances

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a780178121050008662cd7

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[M] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, les consorts [G] ont assigné cette dernière devant le tribunal de grande

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03440_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A. 114-39 dudit code dispose que : " La demande prévue par l'article A. 114-37 () est établie en un seul exemplaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65b35b5d1d7564000872dbda

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 114-1 et R 112-1 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer l'Ordonnance rendue le 19 mai 2023 par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Une information a été ouvertec/AC, des chefs de corruption

6253c8b8bd3db21cbdd8611b

Appel

21 février 2002

21 février 2002

114 al. 4 du Code de procédure pénale ; cet acte préalable étant essentiel à la caractérisation du délit prévu par l'article 114-1 du Code de procédure pénale, objet des poursuites, il convient de considérer

Source officielle
CA

10e Chambre

6034f39fb4acc121ae8bc1fc

Appel

25 juillet 2016

25 juillet 2016

Les époux [V] demandent dans leurs conclusions du 11 avril 2016 de Vu les articles L 114 du code de l'action sociale et des familles, L 376-1 et L 376-2 du code de la sécurité sociale, L 1142-1-II et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd8932b

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

700 du Nouveau Code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Considérant que comme en première instance, la société Avip se fonde sur les dispositions de l'article L 114-1 du Code des assurances

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01240_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd865e7

Appel

21 juin 2002

21 juin 2002

La MACIF a opposé la prescription biennale de l'action sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des Assurances.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d73fb2cdc6046d479bc926

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L 114-4 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd82a5cdc6046d4704a2e5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L.114-10 du code de la sécurité sociale est applicable au litige ; l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale n'a jamais été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa3

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

1154 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e5d

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Le tribunal a considéré que lorsque c'est la victime qui assigne un assureur, la règle dérogatoire de l'article R 114-1 du code des assurances qui attribue compétence de principe au tribunal du domicile

Source officielle
CA

3ème chambre A

6793332732b173f45a7c8d8f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, des articles 224 et 1210 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : ' titre principal, sous réserve de constitutionalité de l'article

Source officielle