[F] [B] le 12 octobre 2022, majorée des intérêts de retard au taux légal expressément privés de toute majoration à compter du 12 avril 2023 , - dit que les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire

839 047, - fixé la date de cessation des paiements au 12 avril 2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L. 631-8 alinéa 2 et L. 641-1 IV du code de commerce, - désigné pour

, initiée par commandements délivrés le 26 novembre 2024 à M [Q] et le 12 décembre 2024 à Mme [J], publiés le 9 janvier 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2 (7804 P02 volume 2025

EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/02646 Monsieur [S] [U] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Xavier BELLIARD

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF aux entiers dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 3 juillet 2025 sur le fondement des articles 1792-1 2°, 1625 et 1641 et suivants du code civil, les époux [O] demandent à la cour de : - les déclarer

Par ordonnance du 12 février 2026, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formé par la Sarl [Y], en date du 27 mars 2025, sur le fondement de l'article 117 du code de procédure

Par arrêt du 22 mai 2024, la cour d'appel de Saint-Denis a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile.

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

[D] [Q] le 14 octobre 2025, en application de l'article 909 du code de procédure civile.

du prononcé de l'arrêt à intervenir ; - Condamner la société [1] aux entiers dépens ; - La condamner également au paiement d'une somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile.

12- Se prévalant des articles L.342-4 et R.342-2 du code de la sécurité sociale, Mme [H] fait valoir que la pension de veuve invalide est majorée de 10% quand le titulaire de cette pension ou, le cas

, vu l'article D. 3121-23, alinéa 1 du code du travail, vu l'article L. 8223-1 du code du travail, . condamner société [1] Sarl, venant aux droits et obligations de la société [Q] [2], à payer M.

en application de l'article L. 613-7-1 A du présent code.

[Y] [N], en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, par la société [2], Dit que la présente décision est opposable tant à la CPAM de l'Aveyron qu'à la [3], Dit

Selon l'article R. 221-1, 2° du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité, commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi

450 du code de procédure civile