475-1 du code de procédure pénale et déboutant la Sarl SGI de l'ensemble de ses demandes.

Il résulte des dispositions de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime en cas d'accident

Par arrêt du 5 avril 2024, la cour a : - infirmé ce jugement, - déboute Mme [M] [O] de sa demande de reconnaissance implicite d'une rechute du 1er juillet 2021, - ordonné l'expertise prévue à l'article

SUR CE, LA COUR Considérant que les demandes présentées par les consorts [T] sont fondées sur les dispositions de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ; que ce texte dispose que '

Une expertise a été mise en oeuvre, sur contestation de l'assuré, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, confiée au docteur [B].

Les consorts [V] ont recherché devant le tribunal de grande instance de Paris la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service de la justice, au visa des dispositions de l'article L 141-1

6, 1 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l'article L. 141-1 du Code de l'Organisation Judiciaire.

[N] recevable et fondé à solliciter une indemnisation sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat au titre du manquement à l'article

Eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, la décision qui ordonne une expertise, une nouvelle expertise ou un

[R] [K] a contesté la date de consolidation retenue par la caisse et la procédure d'expertise médicale prévue par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale a été mise en 'uvre.

L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire que de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, que les juridictions françaises ont commis un déni de justice au titre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que

X... rappelle que seules sont opposables aux adhérents les informations contenues dans la notice prévue à l'article L.141-1 du code des assurances ; qu'en l'espèce rien, dans les documents qui lui ont

L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Considérant qu'aux termes de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ' l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement

En l'espèce, l'expert technique désigné en application des dispositions de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, le Dr [K], a clairement énoncé que M.

[D] [K], recherchant la responsabilité de l'Etat, a engagé une procédure sur le fondement de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire ( désormais l'article L. 141-1 dudit code ) afin d'obtenir

C... demande à la cour, au visa des articles 1154 et 1240 du Code Civil (anciennement 1382) et de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, de : - réformer le jugement du tribunal de

L.141-1 du code de la sécurité sociale.