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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21NC02352_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B remplissait la condition de communauté de vie avec son épouse de nationalité française, au sens de l'article L.313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03084_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
. " L'article R. 5221-32 du même code indique que : " Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est sollicité dans le courant du deuxième mois précédant son
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c5e
9 juin 2017
9 juin 2017
mètres sur les parcelles F No 1218 à 1220, et 316 à 319, à partir de la limite séparative avec la parcelle F No 313, - débouté M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00575_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C, ressortissant sénégalais, né le 24 décembre 1978, a sollicité le 16 octobre 2020 un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04369_20220812
12 août 2022
12 août 2022
L. 313-11 4° du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est marié à une ressortissante française, que la communauté de vie n'a pas cessé, et que sa présence auprès
Source officielle1ère chambre section inst
63c79bc7da31367c908eb82d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
. 313-9-4 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01077_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et de l'article L. 313-
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00880_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 313-11 4° et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00775_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e61b
13 septembre 2011
13 septembre 2011
L 313-11-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) un titre de séjour d'un an en décembre 2004, renouvelé pour un an en décembre 2005 mais en raison du décès de son
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948ff
7 mai 2020
7 mai 2020
I..., pour règlement de quatre factures numérotées 313, 314, 318 et 319 respectivement émises le 7 novembre 2012 et les 26 février, 9 avril puis 14 août 2013, la contre-valeur, à la date du paiement effectif
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts, dans sa version applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01542_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
3 point 321 et de l'article 4 point 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-4-1 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03514_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par arrêté du 31 décembre 2019, le préfet de La Réunion a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-11 4°) du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03773_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
ainsi que le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles elle se fonde.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00725_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique () à l'initiative de la commune ou de l'établissement public
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd87911
9 mars 2005
9 mars 2005
313-4, 313-7 anciens et par l'article 223-15-2 du nouveau Code pénal ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04588_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69d733e4cdc6046d4799f9fc
8 avril 2026
8 avril 2026
[C] et Mme [Z], elle a bien indiqué qu'elle devait recourir à un prêt ; - que l'article L 311-1 du code de la consommation s'applique à l'acquéreur qui use d'un prêt régi par l'article L 313-1 du même
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce98cdc6046d47898086
16 avril 2026
16 avril 2026
la déchéance du droit aux intérêts contractuels, écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et a condamné M.
Source officiellePage 7 sur 1931