[F] à lui payer la somme de 8 680,64 € - condamner la même à lui payer une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

Surface Nature C 367 LE VILLAGE 00ha 15a 60ca sol C 368 LE VILLAGE 00ha 28a 23ca sol C 369 LE VILLAGE 00ha 02a 82ca sol b) les parcelles suivantes : Section No

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonner le versement des intérêts au taux légal sur les salaires et sommes afférentes sollicités sur le fondement des dispositions de l'article 1231

Selon l'article R. 231-14 du même code, en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

2 du code de procédure civile.

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

1154 du Code civil; Condamné le Crédit Lyonnais à verser à M et Mme [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné le Crédit Lyonnais aux dépens de

L'année civile est définie comme comportant 365 jours ou, pour les années bissextiles 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés ; un mois normalisé comptant 30,41666 jours (soit 365/12), que l'année

450 du code de procédure civile

[V] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] aux dépens d'appel.

[H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

1907, alinéa 2, du code civil et L 313-2 devenu L 314-5 du code de la consommation, à fixer par écrit le TEG dans tout acte de prêt.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.