articles R. 641-1, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce.

L.643-3 du code de commerce.

[G] [C] et nommé Me [N] en qualité de liquidateur avec la mission prévue à l'article L.641-4 alinéa 1, 2, 3 du code de commerce. M.

Par conclusions du 5 février 2026, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles L332-1 ancien du code de la consommation, des articles 2302 et 2303, 2288, 2300 nouveaux et 1343-5 du code civil, de l'article

à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours

L. 641-4 du code de commerce.

de commerce, de l'article L 332-1 ancien du code de la consommation, de : 'Vu l'article 803 du code de procédure civile, Ordonner le report de l'ordonnance de clôture, Confirmer en toutes ses

Selon l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa version applicable au litige, I.

[X] [W] la résiliation du bail commercial en application de l'article L. 641-12 du code de commerce. Par acte du 12 novembre 2025, M.

L. 640-1, L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : constaté l'état de cessation des paiements, l'impossibilité d'un redressement et prononcé

L. 641-2 et R. 644-1 du code de commerce ; dit qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 alinéa 3 du code de commerce, les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité

Selon l'article 954 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 applicable au litige, « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement ; ' Dit que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt

R.621-8 du code de commerce selon les modalités énoncées par l'article R. 641-7 du même code ; Subsidiairement, - juger qu'elle dispose de perspectives de redressement et qu'il n'y a pas lieu à liquidation

Aux termes de l'article L. 641-4 du même code, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Aux termes de l'article L 644-2 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L 641-2 ou de l'article

LABORATOIRE AUNEA COSMETIQUE conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce prise en la personne de son représentant légal, M.

Par jugement du 8 septembre 2025, le tribunal : Ouvre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société LM Transports ;