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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64ed8a6b1750dbd9693ff449
28 août 2023
28 août 2023
L. 744-1I al 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 25 août 2023, à 17h03, par M.
Source officielleETRANGERS
62d6495daa6a2f06030d25b8
16 juillet 2022
16 juillet 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 14 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec00ab73d7c90739e22
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'assignation à résidence se trouve subordonnée en application de l'article L 743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile à l'existence de garanties de représentation effectives
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643a42b7d83dbd04f5fb2ab6
14 avril 2023
14 avril 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET
Source officielleRétention Administrative
65795963fa402b831859a8b1
7 novembre 2023
7 novembre 2023
[H] [J], par courriel à 17h24 - au préfet de la Marne, par courriel à 17h24 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66960d1353a3547449c24231
15 juillet 2024
15 juillet 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643e35dc83146e04f531ec9c
15 avril 2023
15 avril 2023
; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique moyen d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678750a3892c83ef59be5903
14 janvier 2025
14 janvier 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e6f2e028deb9d96929091d
23 août 2023
23 août 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66960d1153a3547449c24203
13 juillet 2024
13 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66960d1153a3547449c2420b
13 juillet 2024
13 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c79bb6da31367c908eb7b9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c79bb6da31367c908eb7bb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca753c369c7f74996f7b
28 octobre 2022
28 octobre 2022
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64476e993da6ded0f83d199f
22 avril 2023
22 avril 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6285e1616a1876057df5d482
18 mai 2022
18 mai 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6597ab69ade3490008c31292
4 janvier 2024
4 janvier 2024
de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669b530ea3418ee2ae72d1c2
19 juillet 2024
19 juillet 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
651fa5abc601f083189918db
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65449d86c71a6a83181c8f2c
1 novembre 2023
1 novembre 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePage 7 sur 1191