MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention Il résulte des dispositions combinées des articles L 512-1, L. 551-1 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des

L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis en application de l’article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en

Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 19 avril 2017, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur [X] demande à la cour au visa des articles L 113-2 et L 113-9 du code des

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes

Aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

5 et 7 de la convention fiscale franco-néocalédonienne et des dispositions des articles Lp. 15, Lp. 920-1, Lp. 45-34, 550 et 551 et Lp. 722 du code des impôts et de celles de l'article 1 de la loi du

de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux motifs qu'elle a refusé la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 du même code

dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article

et 559 au sens de l'article 682 du code civil, avant dire droit a ordonné une expertise.

Aux termes de l’article R. 551-21 du même code : « Pour l'application du 2° de l'article L. 551-16, un demandeur d'asile est considéré comme ayant quitté son lieu d'hébergement s'il s'en absente plus d'une

judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; Vu le recours formé par M.

Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées le 4 février 2026, la société Telbrothers demande au magistrat chargé de la mise en état, au visa des articles 524, 552, 553 et 700 du code de procédure

lieu, les étrangers mentionnés à l'article R. 551-2 ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 551-15 et du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

qui lui a été faite en application de l'article L. 552-8 de ce code.