des dispositions de l'article L. 145-16 du Code de Commerce (l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953) n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article L. 621-88 du Code de Commerce (article

[N] sur le fondement des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce et voir déclarer irrecevable l'appel formé par M. [A].

Elle réplique que : - les gages consentis le 9 septembre 1999 l'ont été en période suspecte et tombent donc sous le coup de l'article L. 621-107 6e du code de commerce, - les créances déclarées par la

X... est sans incidence, puisque les dispositions de l'article L. 621-107. 1o ancien du Code de commerce, ici applicable, prennent en considération la date de cessation des paiements qui, en application

L 621-108 du code de commerce inapplicable.

L 621-108 du code de commerce inapplicable.

L 621-107 4° du Code de Commerce qui était le texte visé dans l'assignation introductive d'instance n'est donc pas applicable en l'espèce ; qu'il résulte de la combinaison des articles L 621-108 et L

L.624-9 du Code de commerce, de sorte que l'action de M.

L. 624-2 (ancien article L 621-104) et R 624-2 (ancien article 104) du code de commerce aux fins de vérification des créances ayant donné lieu à une ordonnance en date du 30 novembre 2009 et un arrêt

L 621- 46 du Code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1958 modifié expirait le 21 juillet 2004 ; Attendu que, par application des dispositions de l'article L 621- 43 du Code de commerce que UGRR

[R], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ; - fixé provisoirement au 10 octobre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la

L 621-107, ou subsidiairement, sur celui de l'article L 621-108 du code de commerce, de dire et juger que le remboursement du découvert bancaire de la société AGENCEMENT SCHUMER dans les livres de la

108 de la loi, devenu l'article L 621-108 du Code de commerce) , la cour d'appel a viol, celle-ci.

L 621-110 ancien du code de commerce et en conséquence en prononce l'annulation pure et simple en application de l'article L 621-107 1 º ancien du code précité et ce, indépendamment de la bonne ou de

fois que les consultations prévues à l'article L 626-5 du code de Commerce auront été réalisées.

L. 621-108 ancien du Code de commerce » et (p. 5) qu'elle a « également fait assigner M.

X... à lui payer la somme de 10. 000 F (1. 524, 49 Euros) de dommages et intérêts pour procédure abusive, celle de 5. 000 F (762, 25 Euros) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

Par jugement en date du 4 novembre 2003, le tribunal de commerce de Vienne a, en application de l'article L 624-5 6° du livre VI du code de commerce, statué comme suit : " Prononce l'ouverture de la procédure