875 du code de procédure civile justifiant une atteinte à la contradiction ; que selon l'article L. 621-7 du code de commerce, la demande de remplacement du mandataire judiciaire ne peut émaner du créancier

Par jugement réputé contradictoire rendu le 23 mars 2021, le tribunal de commerce de Nancy a: Vu les dispositions de l'article L. 626 27 du Code de Commerce, - ordonné la résolution du plan de continuation

1985, devenus les articles L 621-107-4 et L 621-108 du Code de commerce ; ce dont il était débouté par le jugement déféré ; Considérant que, pour estimer valables les deux bordereaux de cession au

L. 641-4 du code de commerce.

créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

L 621-32 du Code de commerce.

lui payer la somme de 1000 € au titre des frais irrépètibles ; qu'elle fait valoir pour l'essentiel - qu'il faut faire application de la loi nouvelle, c'est à dire des articles L 622-6 du code de commerce

R.624-8 du code de commerce, que la présente décision sera portée par madame la greffière sur la liste des créances mentionnées au premier alinéa de l'article R.624-2 du code de commerce ; - Dit,

des dispositions de l'article L. 145-16 du Code de Commerce (l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953) n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article L. 621-88 du Code de Commerce (article

L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce, seules dispositions invoquées, à l'appui de ses prétentions, par le liquidateur ; Que, contrairement à ce que soutient le liquidateur, le fait d'abord que

[N] sur le fondement des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce et voir déclarer irrecevable l'appel formé par M. [A].

Elle est engagée selon les modalités prévues au second alinéa de l'article L. 621-1 et aux articles L. 621-2 à L. 621-5 ainsi que L. 621-14 et L. 621-15.

L 621-108 du code de commerce inapplicable.

L 621-108 du code de commerce inapplicable.

et L.621-108 du code de commerce et le paiement de différentes sommes et indemnités par suite de la rupture des relations contractuelles.

[R], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ; - fixé provisoirement au 10 octobre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la

108 de la loi, devenu l'article L 621-108 du Code de commerce) , la cour d'appel a viol, celle-ci.

la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, issu de l'article 94 alinéas 1 et 2 du décret 2005-