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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
63104bbb4709e24f13d5547a
31 août 2022
31 août 2022
Le salarié s'y oppose en rappelant les dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail.
Source officielle11e chambre
6033431fc63a77b37b344e96
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L 622-28 du code du commerce, Plus subsidiairement encore : Ramener à de plus justes proportions la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, Réduire dans de plus justes proportions le
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d52
3 décembre 2014
3 décembre 2014
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielle1re chambre sociale
635a21cec549ea05a7cd2d1c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L.622-28 du code de commerce ; Dit que Maître [I] devra transmettre à [S] [P] dans le délai de deux mois suivant la signification de la présente décision un bulletin de salaire rectifié; Dit la
Source officielleChambre 4 A
64b77f19d1e51905db2b1d2e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
du travail, les articles D. 1234-6 et suivants du même code et l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, - fixer la créance du concluant aux montants suivants : * 2 915,04 euros bruts, soit
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
670f58504ad0d5ee7d7e5cd6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective, - statuer ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent
Source officielleChambre 4-2
678b47138cafc520068c1671
17 janvier 2025
17 janvier 2025
RAPPELLE que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code du commerce, ORDONNE à Maître [C] [P], mandataire
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63be636313ef607c90ab6452
10 janvier 2023
10 janvier 2023
judiciaire a interrompu de plein droit le cours des intérêts par application de l'article L 622-28 du code de commerce, - qu'il soit dit que l'indemnité qui serait accordée sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162c50e1e6e055673490860
11 septembre 2012
11 septembre 2012
du code de commerce ainsi que l'article 1844-8, alinéa 3 du code civil, à titre liminaire, de dire et juger les demandes de Mme [G] irrecevables ; en conséquence, d'infirmer en toutes ses dispositions
Source officielle2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd701924e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L 622-28 du code de commerce pour la procédure de sauvegarde, applicable au redressement judiciaire par l'article L 631-14 et à la liquidation judiciaire par l'article L 641-3 selon lequel : 'Le jugement
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6799c4305331f58c9ee86f3e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il ajoute que la créance doit être limitée à celle déclarée, hors intérêts au taux légal en application de l'article L.622-28 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
670f584f4ad0d5ee7d7e5cd4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 622-28 du code du commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous les intérêts de retard et majoration.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bd5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur les demandes accessoires Les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce.
Source officielle9e Chambre B
60352999f063125452928859
10 juin 2016
10 juin 2016
et suivants du code du travail ; dire que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (article L. 622-28 du code de commerce) ; Vu les écritures
Source officielleChambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f04c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire ; - Arrêter le cours des intérêts à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective (articles L.622-28
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47b4
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS L'article L 622- 28 du code de commerce énonce que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins
Source officielle15e chambre
62c67cacca9bf26379030a1f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il y a lieu de rappeler que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb17cb8dca058e3e7f48
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[T] [K], -débouter, au visa de l'article L.622-28 du code de commerce, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6a225cb0cdc6046d47382ff8
4 juin 2026
4 juin 2026
L.622-28 du code de commerce.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d527
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 622-28 du code de commerce.
Source officiellePage 7 sur 458