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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
644b63a5c51457d0f882dd3f
27 avril 2023
27 avril 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 septembre 2021 fondées sur l'article L.651-2 du code de commerce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90374
29 janvier 2013
29 janvier 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION A : sur la demande en comblement de passif L'article L 651-2 du code de commerce dispose que lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale
Source officielle8e Chambre C
616318bee0639f4f1a04a4e7
8 décembre 2011
8 décembre 2011
Vu les conclusions déposées par les appelants, le 21 février 2011 ; Vu l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2011 ; MOTIFS Attendu que l'action est fondée sur l'article L 651-2 du Code de
Source officielleChambre 3-2
65b35b011d7564000872dbac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il n'est pas nécessaire, pour qu'il puisse être fait application des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, que le passif soit entièrement chiffré, ni que l'actif ait été réalisé.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c8
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Elle soutient pour l'essentiel que : - le liquidateur amiable d'une société ne constitue pas un dirigeant au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce, - il ne peut lui être reproché d'avoir pris
Source officielle13e chambre
5fd9d0aa0971c20aa5245a7d
19 novembre 2019
19 novembre 2019
[U] au paiement de la totalité de l'insuffisance d'actif de la société Nil batimeco, en application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce, déduction faite du montant des condamnations
Source officielleChambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef6a01
19 avril 2023
19 avril 2023
L'insuffisance d'actif visée par l'article L. 651-2 du code de commerce peut être constatée dès lors qu'il est certain que les créanciers ne pourront pas être désintéressés intégralement.
Source officielleChambre Commerciale
6032ab4319365e22ffafba81
7 décembre 2017
7 décembre 2017
faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, qui résulte du seul comportement frauduleux de monsieur [J], et de juger que les conditions de l'article L.651-2 du code de commerce ne sont
Source officielle1ère Chambre
6364bb5be405357f749ea966
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En l'état de ses dernières conclusions, signifiées le 24 août 2022, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, L.653-1 et L 651-2 du code de commerce
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef42dc5b777c90993113
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[G] [I], gérant de la société, sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, aux fins de le voir condamner à lui payer ès-qualités la somme de 191 751 euros en comblement de l'insuffisance
Source officielle2 e chambre civile
68f3209f79ac4fbe1d8777c7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par jugement du 22 janvier 2024, le tribunal de commerce de Dijon a notamment : - dit que les dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce sont opposables à M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
679481680175ed452fca5a20
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il résulte par ailleurs de l'article L. 651-2 du code de commerce que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute
Source officielle3ème chambre A
635236c78c924eadffcc47e3
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par conclusions du 16 décembre 2021, fondées sur l'article L.651-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire demande à la cour de : -confirmer le jugement déféré, en ce qu'il a : dit et jugé
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60322f5d7780656614a703f9
29 mars 2018
29 mars 2018
de la somme de 400'000 euros au titre de l'insuffisance d'actif dans le cadre de la procédure collective de la société ETBI sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69fd80e3cdc6046d4704827f
7 mai 2026
7 mai 2026
[A] estime que les premiers juges n'ont pas véritablement établi la faute de gestion qu'il aurait commise au visa de l'article L 651-2 du code de commerce et qui aurait nécessairement entraîné ou contribué
Source officielleChambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda923
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L'insuffisance d'actif visée par l'article L. 651-2 du code de commerce peut être constatée dès lors qu'il est certain que les créanciers ne pourront pas être désintéressés intégralement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92268
10 avril 2015
10 avril 2015
L 651-2 du code de commerce permettant le comblement de passif par le gérant dans le cadre de la procédure collective ; Qu'enfin, la responsabilité du gérant d'une SARL ne peut être recherchée par
Source officielle8e Chambre C
6036f5ac896db5912157afff
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Mais la prescription de 3 ans prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce satisfait aux exigences de célérité des articles 6-2 et 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3da
10 mars 2010
10 mars 2010
Georges E..., Faits prévus et réprimés par les articles L 626-1, L 626-2, L 626-3, L 625-5, L 626-6 du code de commerce (devenus depuis le 1er janvier 2006 les articles L 654-1, L 654-2, L 654-3, L 654
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
680b1c08c0f38137e6792b4e
24 avril 2025
24 avril 2025
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officiellePage 7 sur 403