est décédé, qu'il n'est en principe communicable aux tiers qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter du dernier document inclus dans ce dossier, en application du 3° du I de l'article L213

-1, L211-3, R211-4, et R211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu le 8 juin en toutes ses dispositions et, statuant à

La cession de créances à son profit est intervenue en application des articles L214-168 et suivants du CMF.

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Yann MSIKA de la SCP SCP GUILLEMIN MSIKA, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 107 INTIME *************************** Vu les articles

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Henri GUYOT de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du

[R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Cédric GARNIER de la SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2149 INTIMEE *************************** Vu les articles

de portefeuille chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire des actifs du fonds ; que selon l'article L214-20 le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une

L213-2 du code du patrimoine.

[V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Le condamner à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et

L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9 du code du travail, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 annexe III de la convention collective nationale des Etablissements et services pour personnes Inadaptées

; - le moyen tiré de la non-conformité de l'article 211-5 du code de l'urbanisme à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen constitue un moyen sérieux justifiant de transmettre

Elles font essentiellement valoir la responsabilité de plein droit de l'agence de voyage de la bonne exécution des obligations résultant du contrat en application de l'article L211-16 du code du tourisme

L213-2 du code du patrimoine et au deuxième alinéa du 5° de ce I.

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

temps, au vu de la déclaration d'intention d'aliéner présentée par le propriétaire conformément à l'article R213-5, du prix d'estimation ou du droit offert en contrepartie mentionné dans cette déclaration

Après avoir pris connaissance des observations de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du dossier individuel de son père Monsieur X, conservé par le centre des archives du personnel militaire de Pau sous