La commission relève qu'en application de l'article L224-1 du code forestier : « moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration

L124-2 du code de l’environnement.

Sur les autres demandes 1 - Certes selon l'article L214-1 du code de la consommation, créé par l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de

En deuxième lieu, les appelants soutiennent que les dispositions de l'article L221 - 18 2° du code de la consommation n'ont pas été respectées au cas d'espèce dès lors que les matériels ont été livrés

L221-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable au 16 novembre 2016, l'article L221-29 rappelant que les dispositions dont s'agit sont d'ordre public.

Dans sa version applicable au jour du contrat, l'article L221-5, 2° du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel

de mettre une somme de 2 000 euros à la charge des demandeurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] indique avoir soulevé la nullité des contrats en application des articles L242-1, L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation, les informations prévues par ces textes ne lui ayant pas été fournies

Elle ajoute que l'article L124-2 de ce même code qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º

La commission rappelle qu’aux termes de l'article L2224-8 du code général des collectivités territoriales : « I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. (…) III.

, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit

L'article L221-3 du même code prévoit que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors

L'article L221-4 du même code prévoit que les associés d'une SNC déterminent librement dans les statuts les pouvoirs des gérants.

L221-5 1° du code de la consommation, - l'absence de ventilation du prix du matériel et de la pose en violation de l'article L221-5 2°, - la mention de textes caducs depuis le 1er juillet 2016, dans

, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai

Le contrat a été signé le 12 septembre 2019 de sorte que les dispositions du code de la consommation, et notamment les articles L221-1, L221-9, L242-1, L221-5, L111-1, L221-18 du code de la consommation

- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

En tout état de cause, il réclame le paiement des sommes de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.