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2 155 résultats pour « article L613-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7cdf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30 ; -

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

615e0c95c25a97f0381f4aac

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

L613-1 et L613-2 du Code de la construction et de l'habitation, - dit qu'à l'issue de ce délai, à défaut de libération spontanée des lieux situés [Adresse 2]), deux mois après la notification au Préfet

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06edbcdc6046d4768c6a1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

personne de Maître [P] [Z], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société AGENCE IMMOBILIERE DU SUD, société par actions simplifiée dont le siège est sis [Adresse 5]

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6688de1b676b73dd81b96d8c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'agissant de la recevabilité de l'action de monsieur [J], au regard de la procédure de redressement judiciaire de la société LCH, il résulte de l'article L631-1 du code de commerce que la procédure de

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CA

Rétentions

651e5378a81daa831884f51e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur la violation du droit d'asile L'article L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire

Source officielle
CA

3ème chambre A

65321ab99e4ea48318f5ac3d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L653-5 5° du Code de code commerce du fait de : - l'absence de M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687b269530e6dd8e1529be1f

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Son avocat soutient, reprenant les conclusions écrites déposées à l'appui de la déclaration d'appel, Le fait qu'aucun des critères visés à l'article L742-5 du CESEDA pouvant justifier une prolongation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66975ea392a5b3e8ade13f60

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L622-6 du code de commerce, sur le fondement des articles L653-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Rétentions

65965913fa0e60000859aa3c

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ''.

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CA

1ère Chambre

62736adca58162057dac6855

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Vu les articles L111-1, L612-1 et L616-1 du Code de la Consommation et 1128 du Code Civil ; - prononcer la résolution de la vente conclue le 21 janvier 2019.

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CA

Rétention Administrative

66235ac2aec0e60008fe9847

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L612-5 dispose que 'L'autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l'article L. 612-1 si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement

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CA

Chambre 3-2

631ad8d739cffb4f13674399

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

assisté de Me Carole DUNAC-BORGHINI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Anne BRIHAT-JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame LA PROCUREURE GENERALE demeurant [Adresse 5]

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CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf0

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Si selon la C.A.V.E.C, l'article L643-5 du Code de la sécurité sociale ne concerne les conjoints collaborateurs que depuis la loi du 2 août 2002, en réalité cette nouvelle rédaction de l'article L 643-

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CA

3ème chambre A

63d4cced92a57405de3316f7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

À l'appui de sa position, la Selarl [P] [V] a fait valoir au visa de l'article L653-5 5° du code de commerce l'absence de collaboration de M.

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Pôle 1 - Chambre 11

671894acd8ceca1cd70191d2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En revanche l'article L612-2 du CESEDA dispose que : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0e19c25a97f0381f5229

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

[Y] devant la cour, cette date ne peut être remise en cause pour l'application de l'article L653 - 8 de ce même code relatif à l'interdiction de gérer et, par voie de conséquence, pour l'appréciation de

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CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b39

Appel

9 octobre 2013

9 octobre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 2013 (no 5,

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CA

Chambre Commerciale

67f750b26527a11effc4b6c9

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

-Sur la violation des dispositions de l'article L653-5 5° du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a

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CA

2ème CH - Section 1

5fd9760225a03c639bc744e8

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

La cour condamne [C] [B] à contribuer à l'insuffisance d'actif à concurrence de 100.000 euros - sur l'action en sanction personnelle à l'encontre de [X] [J] au visa des articles L653-1, L653-2, L653

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CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64851

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle souligne les termes de l'article L. 611-10 du code de commerce, qui ouvre une possibilité d'appel du jugement d'homologation aux parties à l'accord en cas de contestation du privilège de l'article

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