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1 811 résultats pour « article L613-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

60337fd3c7d44b3384c4b1e2

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Il a notamment déposé des enveloppes Soleau les 7 mars 1995, 8 juillet 2003, et une autre le 7 juillet 2010.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6718948dd8ceca1cd7018fd8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

MOTIFS ET DÉCISION L'article L631-1 du code de commerce dispose 'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle ajoute que l'article L642-20-1 du code de commerce prévoit le droit du créancier de solliciter au juge-commissaire le bénéfice du gage, qui par l'effet de l'article L643-8, déroge à l'ordre de distribution

Source officielle
CA

Rétentions

651e5378a81daa831884f51e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur la violation du droit d'asile L'article L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire

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CA

Chambre étrangers / HO

62cd0ec2e91c8e9fcf071238

Appel

9 juillet 2022

9 juillet 2022

de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L'article L612-2 du même Code dispose que « par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a70

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

L623-6 et L623-7 du Code de commerce lesquelles s'appliquent à toutes les décisions modifiant un plan de redressement ; qu'il en a d'ailleurs été ainsi jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation

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CA

1ère Chambre

6718948dd8ceca1cd7018fd6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

MOTIFS ET DÉCISION L'article L631-1 du code de commerce dispose 'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f602651c1a56b8e1651fe9

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L611-7.'

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6967504acdc6046d473bd2a3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 642-7, les titulaires des sûretés mentionnées à l'article L. 642-12 ou le bénéficiaire de la location-gérance sont convoqués pour être entendus par la cour.

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CA

Avis

CADA:20161990

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L612-3 du code de l’éducation « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161989

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L612-3 du code de l’éducation « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve

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CA

Chambre 3-2

6364ba8fe405357f749ea69c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur les mérites de l'appel L'article L631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme la situation d'une entreprise étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

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CA

Conseil

CADA:20165377

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

de certification prévue à l'article L6113-3 ; - de maîtrise médicalisée des dépenses ; - d'évolution et d'amélioration des pratiques ; - de conditions de gestion, de prise en charge des patients et

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Chambre civile 1-7

67f750a46527a11effc4b643

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le conseil de [J] [E], qui a eu la parole en dernier, exposait que les conditions de l'article L612-3 du CESEDA ne sont pas remplies, [J] [E] ayant toujours respecté son assignation à résidence et été

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CA

5ème Chambre

6971f83fcdc6046d4739f376

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

personnelle et aux autres mesures d'interdiction, les mandataires de justice, qui ont connaissance des faits prévus aux articles L653-3 à L653-6 de ce code, en informent le procureur de la République.

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c02

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En se bornant à relever l'absence du gérant de la société à l'audience et à reprendre les dispositions légales de l'article L631-15 susvisé concernant l'impossibilité de redressement, sans caractériser

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Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf0

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Si selon la C.A.V.E.C, l'article L643-5 du Code de la sécurité sociale ne concerne les conjoints collaborateurs que depuis la loi du 2 août 2002, en réalité cette nouvelle rédaction de l'article L 643-

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CA

1ère Chambre

62736adca58162057dac6855

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Vu les articles L111-1, L612-1 et L616-1 du Code de la Consommation et 1128 du Code Civil ; - prononcer la résolution de la vente conclue le 21 janvier 2019.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64851

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle souligne les termes de l'article L. 611-10 du code de commerce, qui ouvre une possibilité d'appel du jugement d'homologation aux parties à l'accord en cas de contestation du privilège de l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

678f382906f4e91c5f36c40a

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

En revanche, l'article L612-2 du CESEDA dispose que : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1°

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