AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f5
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur la prestation de compensation du handicap: Selon l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles, a droit à la prestation de compensation, pour chacun des éléments prévus à l'article
Source officiellePage 7 sur 13
Cour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931f7
29 avril 2016
29 avril 2016
Y...de payer la somme de 3 317, 31 euros, avec intérêts au taux de 14, 5 % à compter du 7 mars 2008, outre 4, 33 euros de frais.
Source officielle