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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE
60361a02dc4f827dedac5bf8
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Il résulte des dispositions de l'article R411-14 du code de la sécurité sociale que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11 lorsque la caisse procède à une enquête, elle communique à
Source officielle1re chambre 1re section
64c0b925a67f3dd969e550e5
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par une ordonnance rendue le 17 novembre 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a, au fondement de l'article 909 du code de procédure civile, déclaré irrecevables toutes
Source officielleChambre JCP
679089a4a212a19f662df6c8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Suivant écritures du 4 octobre 2024, les consorts [I]-[R] demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure
Source officielleChambre 4-2
6520f5bbbb275d83183a3a63
6 octobre 2023
6 octobre 2023
- que l'employeur n'a pas respecté les dispositions des articles R4213-7 et R4213-3 s'agissant des installations electriques , qu'il a encore manqué à son obligation de sécurité s'agissant du chauffage
Source officielleChambre 1-6
69abedd2cdc6046d47d106b4
24 avril 2025
24 avril 2025
Le juge a retenu qu'il avait effectué un dépassement par la droite en méconnaissance de l'article R414-4 du code de la route, qu'il avait circulé sur la piste cyclable en méconnaissance de l'article R110'2
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60362d6131ccf38fe81562ea
7 décembre 2015
7 décembre 2015
700 du CPC ainsi qu'aux dépens en faisant application de l'article 699 du CPC.
Source officielle5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Contestant cette décision de la CRA, par courrier du 09 septembre 2019, Mme [F] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon, qui par jugement du 21 septembre 2023 : Vu l'article R433-
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93afe
31 mars 2016
31 mars 2016
La procédure ayant été communiquée au parquet général le 17 décembre 2015, l'affaire a été fixée à l'audience des plaidoiries du 8 février 2016 et les parties ont été convoquées à cette date.
Source officielleChambre 3-1
662b43a6fe25450008314738
25 avril 2024
25 avril 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Marie-Amélie VINCENT, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-7
653b587a502b828318c4e1e2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère Chambre
5fda155baa121b58cc18cd1e
1 octobre 2019
1 octobre 2019
*si leur action est considérée comme personnelle et mobilière, le délai de prescription, trentenaire au jour de l'échange, est réduit à 5 ans en application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, de
Source officielle4ème Chambre Section 3
6a0fe621cdc6046d47874ce0
21 mai 2026
21 mai 2026
Par jugement du 17 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Foix a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [N].
Source officielle1ère Chambre civile
66ff858da4ff9ec259c094e7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La clôture de la procédure a été ordonnée le 17 avril 2024 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 6 juin 2024.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a7a5ae27812390df0d
10 avril 2025
10 avril 2025
Au demeurant, ces articles régissent les relations entre assureur et assuré, alors que l'assureur n'a pas été mis en cause par M.
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864fe5d3e42c22e13ba39
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. (...) ; et l'article 24 VII de dire « lorsque le juge est saisi en ce sens par
Source officielleChambre Sociale
669a01aabf9da27f384b0e4e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
' * R411-14 dudit code pris dans sa version applicable à l'espèce : ' Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03082_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
- le maire aurait dû prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles R431-10, L. 111-3, L. 121-16, et L. 121-8 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b64
26 octobre 2020
26 octobre 2020
D... l'option prévue aux articles L 371-1 et suivants du code de la route, laquelle n'a pas répondu dans le délai de 30 jours. Le 24 octobre 2013, L...
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65321b009e4ea48318f5adeb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L 433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamne solidairement M [H] [K] et Mme [I] [P] [Z] [W] épouse [K] à payer à M.
Source officiellePage 7 sur 11