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272 résultats pour « article R663-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032867c42844fba2f285dc2

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

[A] [Z], au visa des articles 97 et 98 5° du décret du 27 novembre 1991. Par lettre recommandée reçue le 30 mai 2016 par le greffier en chef de la cour d'appel de Paris, M.

Source officielle

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CA

CHAMBRE DES REFERES

65a0e9885bbe450008b2cd2f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Quincaillerie [Localité 5], Prononcé l'ouverture de la procédure de Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code du Commerce, l'égard de la société E.U.R.L

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65321b349e4ea48318f5af01

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il a sollicité du Premier Président qu'il suspende l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R661-1 du Code de commerce par citation du 17 août 2023.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69b16fd6cdc6046d474883a6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la SNC RETA demande au visa de l'article R661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire et qu'il soit statué

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034e205cd4ce90cb25ce00f

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2016 (n°150, 5 pages)

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69fd811acdc6046d470486d2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur question de la présidente, monsieur [E] a modifié le fondement de sa demande lui substituant l'article R661-1 du code de commerce.

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CA

Chambre 3-3

5fd9d90468d23014808733d1

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L'article R621-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article R641-11, précise que le juge commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68f864f85d3e42c22e13b9c1

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Article L653-5 Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité

Source officielle
CA

5ème Chambre

6965f806cdc6046d471caf7e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62833c1e5a52a8057d9917f7

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034d5e1ad5f35bfc6f86c0c

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2016 (n°157, 5 pages)

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CA

Chambre 3-2

5fda804688ad6e0baf4e62c1

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Personne physico-morale 1] en remplacement de Maître [Q] [G], retraité, demande à la cour, vu les articles L643-13 et R643-24 du code de commerce, de débouter la SARL [Personne physico-morale 1] de son

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CA

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac7b

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Par conclusions récapitulatives en réponse, Me [S] [Z], mandataire liquidateur, demande au premier président, au visa de l'article R661-1 du code de commerce, de: - débouter la société M.

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2ème Chambre

660cf26b7c1ccb0008628f09

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

2ème Chambre ARRÊT N°124 N° RG 21/05439 N° Portalis DBVL-V-B7F-R66Y (3) S.A.R.L. SARL CLAIRALU C/ M.

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CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7J-OKUD ---------------------- S.A.R.L. THE DARKc/PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

688c4f3629d40d57a3e55329

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641 1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce - ordonné

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Référés Commerciaux

6448c0da5ca6d8d0f8ef69e3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Elsa BEUCHER-FLAMENT, avocate

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CA

REFERES 1ER PP

69614230cdc6046d47c4d2da

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

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CA

Chambre Premier Président

6968c26ccdc6046d4760bcfa

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle sollicite la condamnation de Sarl GE 360 à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204626

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 juillet 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 446-1 du code de procédure civile et R662-2 du code de commerce : - de la recevoir

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Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae3

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Elle sollicite en outre 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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