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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'État, admise par les premiers juges sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, est également engagée en raison
65b36dbe8c0355000835f781
25 janvier 2024
[X] [R] demande à la cour, au visa des articles L 211-1, R211-10 et R 211-13 du code des assurances et L 211-1 du dit code, de : -constater que le véhicule appartenant à Mme [I] et assuré par elle auprès
1ère Chambre
69fc2bc4cdc6046d47e366a4
5 mai 2026
, Vu les articles R. 211-10 et suivants du code des assurances, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * condamné les ACM IARD à payer aux époux [V] la somme de 26 000 euros au titre de
Cour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856d6
10 octobre 2001
et jusqu'au 23 mars 2000, à Paris, infraction prévue par les articles L. 211-10 AL. 2, L. 261-5 du Code du travail et réprimée par l'article L. 261-5 du Code du travail coupable de PUBLICITE MENSONGERE
4ème chambre
DCA_21PA03787_20230127
27 janvier 2023
Elles soutiennent que : - à titre principal, la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - à titre subsidiaire, la responsabilité
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
B a commis une faute de nature à exonérer totalement l'Etat de sa responsabilité sans faute encourue sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - à titre subsidiaire,
6892e404bf535a2d228f9668
5 août 2025
Sur ce, la cour, L'article R. 211-10 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la saisie-attribution, dispose que les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure
DCA_21PA04623_20220512
12 mai 2022
à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée dès lors que les dégradations commises sont le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions de l'article
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb6d5bbe450008b2ce06
11 janvier 2024
Par conclusions signifiées par voie électronique le 29 septembre 2023, la société Attitude studio demande, au visa de l'article L 211-10 du code de l'organisation judiciaire, des articles 88 et 873 du
DCA_21PA05355_20220509
9 mai 2022
devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".
Juge des référés
ORCA_25NC01819_20250722
22 juillet 2025
Enfin, l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable, compte tenu des dispositions de l'article R. 134-1 du code de l'action sociale et des familles
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162ec346c9bddc825847690
10 mai 2012
SUR CE : Attendu que les époux [S] soutiennent que la société STS Séjours Linguistiques a violé les dispositions de l'article L 211-10 du code du tourisme et en déduit qu'aucun contrat 'au sens de
DCA_24PA03432_20260313
13 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte
2ème Chambre
5fdc249c3172b248ab39b768
19 décembre 2018
EXPOSE DES MOTIFS: Sur la recevabilité de l'intervention volontaire des époux D...: Nonobstant le fait que Monsieur Christophe D... n'a pas élevé de contestation dans le délai d un mois en vertu de l'article
Pôle 1 - Chambre 10
68105ec7f4420d4e95ca2ac8
13 octobre 2022
exposé : - que l'acte de dénonciation de la saisie-attribution mentionnait expressément qu'en cas de contestation, le juge de l'exécution de Paris devait être saisi ; - que par application de l'article
DCA_23LY01806_20250416
16 avril 2025
A ayant la qualité de tiers à l'opération de maintien de l'ordre ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est également engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
DCA_24PA05096_20260313
dégradés ou volés lors des manifestations de « gilets jaunes » des 24 novembre 2018 et 5 janvier 2019, ce qui est de nature à engager la responsabilité de l’Etat en application des dispositions de l’article
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a9
20 janvier 2010
À titre subsidiaire, elle demande à la cour de constater que les transactions en question sont entachées de nullité pour manquement aux dispositions de l'article L. 211-10 du code des assurances et, au
DCA_21PA05501_20230113
13 janvier 2023
Elle soutient que : - l'Etat est responsable sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle n'a pas pris acte de l'extinction de ses prétentions pour les dommages
6253c854bd3db21cbdd84ef7
19 mai 2000
Madame Y... a conclu au débouté de ces demandes en application de l'article L.211-1 du code des assurances et du fait que le contrat d'assurance invoqué par la MACIF ne lui était pas opposable.
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