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36 508 résultats pour « article l. 211-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20296_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'État, admise par les premiers juges sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, est également engagée en raison

Source officielle
CA

3ème chambre

65b36dbe8c0355000835f781

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[X] [R] demande à la cour, au visa des articles L 211-1, R211-10 et R 211-13 du code des assurances et L 211-1 du dit code, de : -constater que le véhicule appartenant à Mme [I] et assuré par elle auprès

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bc4cdc6046d47e366a4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, Vu les articles R. 211-10 et suivants du code des assurances, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * condamné les ACM IARD à payer aux époux [V] la somme de 26 000 euros au titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856d6

Appel

10 octobre 2001

10 octobre 2001

et jusqu'au 23 mars 2000, à Paris, infraction prévue par les articles L. 211-10 AL. 2, L. 261-5 du Code du travail et réprimée par l'article L. 261-5 du Code du travail coupable de PUBLICITE MENSONGERE

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03787_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Elles soutiennent que : - à titre principal, la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - à titre subsidiaire, la responsabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01079_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

B a commis une faute de nature à exonérer totalement l'Etat de sa responsabilité sans faute encourue sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - à titre subsidiaire,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e404bf535a2d228f9668

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Sur ce, la cour, L'article R. 211-10 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la saisie-attribution, dispose que les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04623_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée dès lors que les dégradations commises sont le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb6d5bbe450008b2ce06

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions signifiées par voie électronique le 29 septembre 2023, la société Attitude studio demande, au visa de l'article L 211-10 du code de l'organisation judiciaire, des articles 88 et 873 du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05355_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01819_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Enfin, l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable, compte tenu des dispositions de l'article R. 134-1 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162ec346c9bddc825847690

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

SUR CE : Attendu que les époux [S] soutiennent que la société STS Séjours Linguistiques a violé les dispositions de l'article L 211-10 du code du tourisme et en déduit qu'aucun contrat 'au sens de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03432_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdc249c3172b248ab39b768

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

EXPOSE DES MOTIFS: Sur la recevabilité de l'intervention volontaire des époux D...: Nonobstant le fait que Monsieur Christophe D... n'a pas élevé de contestation dans le délai d un mois en vertu de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68105ec7f4420d4e95ca2ac8

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

exposé : - que l'acte de dénonciation de la saisie-attribution mentionnait expressément qu'en cas de contestation, le juge de l'exécution de Paris devait être saisi ; - que par application de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01806_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

A ayant la qualité de tiers à l'opération de maintien de l'ordre ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est également engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05096_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

dégradés ou volés lors des manifestations de « gilets jaunes » des 24 novembre 2018 et 5 janvier 2019, ce qui est de nature à engager la responsabilité de l’Etat en application des dispositions de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3a9

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

À titre subsidiaire, elle demande à la cour de constater que les transactions en question sont entachées de nullité pour manquement aux dispositions de l'article L. 211-10 du code des assurances et, au

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05501_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Elle soutient que : - l'Etat est responsable sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle n'a pas pris acte de l'extinction de ses prétentions pour les dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84ef7

Appel

19 mai 2000

19 mai 2000

Madame Y... a conclu au débouté de ces demandes en application de l'article L.211-1 du code des assurances et du fait que le contrat d'assurance invoqué par la MACIF ne lui était pas opposable.

Source officielle

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