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1 711 résultats pour « article l. 2324 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01681_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 29 du même règlement dispose que : " 1.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e894a4d8f6cc6d55dd3f70

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

au CSE dans les conditions de l'article L.2314-2 du code du travail

Source officielle
CA

6e chambre

6033fada60ab40ab28d6a7cc

Appel

21 février 2017

21 février 2017

En application des articles L 2323-86 pour les ASC et L 2325-43 pour le fonctionnement, quelle que soit la référence retenue pour établir la masse salariale brute (DADS ou compte 641), l'assiette de calcul

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce6cdc6046d4765ee80

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les conditions de mise en oeuvre de l'article 2314 du Code civil, dans sa version applicable au litige, ne sont donc pas remplies.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6684eaf9a0de54ff609f7f1a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Réponse de la cour Aux termes de l'article L.2327-15 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02344_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

C 36 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précise en son I que : " Sous réserve de la publication de l'ordonnance mentionnée à C 39 dans le délai prévu au premier alinéa de ce même article, les articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

616307f15a67331bacec3be1

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

ARRET : - contradictoire, - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

14e chambre

6033431ec63a77b37b344daf

Appel

27 juillet 2017

27 juillet 2017

Il résulte par ailleurs de l'article L. 2323-3 du code du travail que le comité d'entreprise doit disposer d'un délai suffisant pour émettre un avis, ce délai étant aux termes de l'article R. 2323-1-1

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02552_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70a39ae1759ccf606ea

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1109, 1131, 1343-5, 1353, 1361, 2314, 2321, 2045 du code civil et des articles L.110-4, L.622-7 et L.622-24 du code de commerce, et de l'article 700 du code procédure civile, de : À titre principal 

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163ca1f76640886b9a72649

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Sur la demande reconventionnelle de la société EMCF sur le montant des honoraires Aux termes de l'article L 2325-40 du code du travail, le président du tribunal de grande instance est compétent en cas

Source officielle
CA

1ère chambre civile

603752309724b1301be5bdd1

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

Vu l'ordonnance rendue le 23 janvier 2015 par le président du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre, saisi sur le fondement des dispositions des articles L 2323-1 à L 2323-6 du code du travail,

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CA

2ème Chambre civile

69d89e39cdc6046d47bcce42

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code de la consommation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02838_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ; / 2° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ; (...) ».

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CA

Chambre commerciale

6448c0dd5ca6d8d0f8ef69fd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 20/2329. L'affaire a été fixée à bref délai selon avis en date du 2 février 2021.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02727_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 29° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés

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CA

14e chambre

6034ae60965e3a9a60441c9e

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

un comité d'entreprise en application des articles L.2325-35 de ce code.

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CA

14e chambre

603727e414fc0e02e362e506

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Elle insiste sur le fait que sa volonté est de respecter les prérogatives des instances représentatives du personnel dans le cadre légal en évitant de laisser s'installer une pratique des articles L 2323

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdca3a5f1aa3c07d9682ea1

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

En application des dispositions de l'article L 2325-43 du code du travail alors applicables, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2

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CA

4eme Chambre Section 1

61759a8517e3ba4f05401e2e

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

de ses travaux sont adoptés à la majorité des membres présents, conformément à la procédure définie au premier alinéa de l'article L.2325-18 » que l'article L.2325-18 prévoit dans son premier alinéa

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