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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01681_20250410
10 avril 2025
L'article 29 du même règlement dispose que : " 1.
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Pôle 6 - Chambre 2
68e894a4d8f6cc6d55dd3f70
9 octobre 2025
au CSE dans les conditions de l'article L.2314-2 du code du travail
6e chambre
6033fada60ab40ab28d6a7cc
21 février 2017
En application des articles L 2323-86 pour les ASC et L 2325-43 pour le fonctionnement, quelle que soit la référence retenue pour établir la masse salariale brute (DADS ou compte 641), l'assiette de calcul
5ème Chambre
6a0e9ce6cdc6046d4765ee80
20 mai 2026
Les conditions de mise en oeuvre de l'article 2314 du Code civil, dans sa version applicable au litige, ne sont donc pas remplies.
Chambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f1a
2 juillet 2024
Réponse de la cour Aux termes de l'article L.2327-15 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02344_20240611
11 juin 2024
C 36 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précise en son I que : " Sous réserve de la publication de l'ordonnance mentionnée à C 39 dans le délai prévu au premier alinéa de ce même article, les articles
Pôle 6 - Chambre 1
616307f15a67331bacec3be1
28 novembre 2011
ARRET : - contradictoire, - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
14e chambre
6033431ec63a77b37b344daf
27 juillet 2017
Il résulte par ailleurs de l'article L. 2323-3 du code du travail que le comité d'entreprise doit disposer d'un délai suffisant pour émettre un avis, ce délai étant aux termes de l'article R. 2323-1-1
2ème Chambre
DCA_23VE02552_20260320
20 mars 2026
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
3ème chambre A
6789f70a39ae1759ccf606ea
16 janvier 2025
1109, 1131, 1343-5, 1353, 1361, 2314, 2321, 2045 du code civil et des articles L.110-4, L.622-7 et L.622-24 du code de commerce, et de l'article 700 du code procédure civile, de : À titre principal
1ère chambre 1ère section
6163ca1f76640886b9a72649
18 mars 2010
Sur la demande reconventionnelle de la société EMCF sur le montant des honoraires Aux termes de l'article L 2325-40 du code du travail, le président du tribunal de grande instance est compétent en cas
1ère chambre civile
603752309724b1301be5bdd1
13 avril 2015
Vu l'ordonnance rendue le 23 janvier 2015 par le président du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre, saisi sur le fondement des dispositions des articles L 2323-1 à L 2323-6 du code du travail,
2ème Chambre civile
69d89e39cdc6046d47bcce42
9 avril 2026
2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code de la consommation
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ; / 2° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ; (...) ».
Chambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef69fd
19 avril 2023
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 20/2329. L'affaire a été fixée à bref délai selon avis en date du 2 février 2021.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02727_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 29° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés
6034ae60965e3a9a60441c9e
13 octobre 2016
un comité d'entreprise en application des articles L.2325-35 de ce code.
603727e414fc0e02e362e506
28 mai 2015
Elle insiste sur le fait que sa volonté est de respecter les prérogatives des instances représentatives du personnel dans le cadre légal en évitant de laisser s'installer une pratique des articles L 2323
5fdca3a5f1aa3c07d9682ea1
8 novembre 2018
En application des dispositions de l'article L 2325-43 du code du travail alors applicables, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2
4eme Chambre Section 1
61759a8517e3ba4f05401e2e
7 décembre 2011
de ses travaux sont adoptés à la majorité des membres présents, conformément à la procédure définie au premier alinéa de l'article L.2325-18 » que l'article L.2325-18 prévoit dans son premier alinéa