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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02467_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version alors applicable : " La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01783_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 331-4 ou du III de l'article L. 331-14, à moins que le projet soit soumis à l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 ou le II de l'article L. 331-14, à la délivrance de laquelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
dispositions de l'article L. 331-26 du Code de l'urbanisme ; - les avis à tiers détenteur notifiés le 14 décembre 2018 sont irréguliers à défaut de mention des prénom, nom, qualité et service de leur
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0137f394d0f8f666f0
3 mai 2023
3 mai 2023
Les assurées remplissant ces conditions bénéficient d'indemnités journalières pendant les durées maximales prévues aux articles L. 331-3, L. 331-4 et L. 331-4-1 et aux deux premiers alinéas de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03507_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme : " () les départements () perçoivent une taxe d'aménagement ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 331-1 du code du tourisme : " Le camping est librement pratiqué avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant,
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03513_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01699_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
tels que définis à l'article R. 331-18 sont soumises à autorisation () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01588_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01124_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 331-1 et du 3° de l'article L. 331-3-1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02625_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d838
12 octobre 2010
12 octobre 2010
n'était pas soumise à autorisation administrative d'exploiter au titre des 1o, 2o et 3o de l'article L 331-2 du même code, - d'autre part, ordonné une mesure d'expertise confiée à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00574_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
() Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D. 331-4-1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01696_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ; () " 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01193_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, de cesser, dans un délai d'un mois, l'exploitation de ces terres, qu'il avait néanmoins poursuivie.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86923
3 juin 2003
3 juin 2003
règlement de l'appelant reviendrait à tourner le principe de l'insaisissabilité de ses ressources qui ne peuvent davantage servir d'assiette à la détermination d'une quotité saisissable au sens de l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02051_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pèche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02000_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature » soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l’urbanisme, sauf exonérations prévues aux articles L. 331-7
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92651
21 juillet 2015
21 juillet 2015
Il peut être rappelé à toutes fins à cet égard que selon l'article L 331-9 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L 331-7
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bc7
9 janvier 1998
9 janvier 1998
date, la position des parties a été la suivante : - l'appelante, l'U.C.B., représentée par son avocat, a soutenu que la Commission, puis le premier Juge, avaient outrepassé les pouvoirs résultant des articles
Source officiellePage 7 sur 947