L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve des exceptions prévues aux articles L124-4 et L124-5.

du Code pénal, la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article

Y... de 2 000 Euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et sa condamnation aux entiers dépens de première instance et d'appel de l'action civile M.

Il soutient que : - la décision contestée ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'administration

par l'article 44 du Décret 93-742 DU 29/03/1993, l'article L.216-11 du Code de l'environnement S.A.R.L.

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

R. 57-6-9 du code de procédure pénale), notamment dans un objectif de protection des sources, et de respect du secret de l'enquête et de l'instruction (art. 11 du code de procédure pénale).

432-12 du code pénal'.

475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que M.

pénale sur lesquelles la décision en litige doit être regardée comme fondée celles des articles R. 232-5 et R. 234-19 du code pénitentiaire, entrées en vigueur le 1er mai 2022.

Code de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier Madame SOLOMÉ.

en fait foi sa signature apposée sur l'avis de réception de la lettre recommandée adressée par l'huissier, en date du 12 Décembre 2007 ; Par application de l'article 410 du Code de Procédure Pénale

470- 1 du Code de procédure pénale.

En outre, il résulte de la combinaison des articles L322-4 du code de l'énergie et L2224-31 du code général des collectivités territoriales que les compteurs d'électricité n'appartiennent pas aux usagers

Doivent être regardées comme des " règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement " mentionnées à l'article Lp. 122-2 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, qui sont opposables

l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale, et non une mise en cellule disciplinaire, dans laquelle la question du matériel ne se pose pas.

432-4 du code pénal et [qu'ils] devront faire l'objet d'un signalement par l'instance et ce, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, au procureur de la République " ; - de condamner

Vu : - le code du travail ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative

D. 276-1 du code de procédure pénale est issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 pris sur le fondement de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-

En application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, M.