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12 507 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre B

62e37922f18708e2e904b085

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de l'année 1997 comptera un enfant commun, le règlement d'achats divers en ce compris au titre de travaux et d'aménagement pour le bien immobilier indivis.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc65c855bb5c89981d555a

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Le liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e78dcdc6046d470cbdc6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement du 7 avril 2025, le tribunal judiciaire de Bayonne a : - condamné la S.C.I.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6635cf671c5a470008bba063

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

sur l'état de créances de la société EUROPODIUM qui sera déposé au greffe ; CONDAMNER la SAS DE MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [H] [R], agissant en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01911_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A dans un courrier adressé le 11 mai 2015 au liquidateur judiciaire, que les deux sociétés, placées en redressement judiciaire par des jugements des 29 février et 12 mars 2012 puis en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1963acdc6046d47ed9700

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il est constant que Mme [D] justifie de l'aggravation de son état mis en évidence par les expertises judiciaires de M. [Y] et du docteur [W].

Source officielle
CA

2e chambre sociale

633e7007f8faf13e2e973d3a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En cours d'instance, la société Easy Confort a été mise en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dc4cdc6046d4710ba12

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Courant 2012, la société venderesse a été liquidée.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68fb978611af6ba0065f4405

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[W]-Constant représentée par Maître [Y] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de l'E.I.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Civile

62c52989a2c4236379079a49

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La société HLC a également été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette porte pénètre dans les locaux loués à partir du local voisin et faisait office de porte de secours jusqu'à la liquidation judiciaire de la société de formation D.J.E.M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b562276c5d9057df802ad

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il dépendait de l'actif de la liquidation judiciaire un bien immobilier situé [Adresse 3], en la commune de [Localité 9].

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdbd4fe7f810eb404376ac8

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

judiciaire a été décidée le 22 février 2012, la SELARL MJ Synergie étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6438f2caa942a604f5e935f5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur les conséquences vis-à-vis du vendeur Les parties étant remises en l'état antérieur au contrat du fait de sa nullité et eu égard à la liquidation judiciaire du vendeur, il convient d'infirmer le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ebbd3db21cbdd89949

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

a été placé en liquidation judiciaire le 6 septembre 1996, soit un an après la vente du fonds, sans avoir réglé le solde du prix et la créance des époux A... a été admise à la procédure pour 45. 158,62

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be43

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

La société était déclarée en redressement judiciaire le 5 août 2005 et en liquidation de biens le 16 décembre 2005, avec poursuite de l'activité jusqu'au 30 décembre 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a852

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

La société était déclarée en redressement judiciaire le 5 août 2005 et en liquidation de biens le 16 décembre 2005, avec poursuite de l'activité jusqu'au 30 décembre 2005.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb1348616ed0f8cd4f59

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Owens en liquidation judiciaire ; - Rejeté demande de suspension de l'exécution provisoire dudit jugement ; - Condamné société à responsabilité limitée Owens invest à régler à la société [T] & [B]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229e7d2fa6fd0f8040450

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Parallèlement les loyers postérieurs à l'ouverture de la liquidation judiciaire n'ayant pas été réglés et les locaux n'ayant pas été restitués, la SCI POLARIS avait fait délivrer au liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd85800

Appel

26 juillet 2001

26 juillet 2001

Il ajoutait que la société A n'aurait pas du régler les sommes réclamées par les représentants la liquidation de biens de Z qui n'avaient plus qualité pour intervenir en l'état de la clôture des opérations

Source officielle

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