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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cace
29 septembre 2008
Par jugement en date du 17 décembre2003, Maître X... a été désignée par le tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE en qualité de liquidateur de la SARL.
Pôle 6 - Chambre 8
615e0c87c25a97f0381f4a9b
26 février 2015
Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise (55 selon l'attestation destinée à l'Assedic), des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à [P] [B] (3235, 40 €, de son ancienneté
6253ca01bd3db21cbdd89cd4
30 novembre 2007
destinée à l'ASSEDIC indiquant que le motif de la rupture était une démission.
6253cc35bd3db21cbdd8f79b
29 mai 2012
X... en qualité de manutentionnaire du 4 mai 2002 au 29 novembre 2008 à temps partiel, une attestation destinée à l'ASSEDIC mentionnant, comme motif de rupture : " démission ", et un bulletin de paie.
6253c8abbd3db21cbdd85e98
9 avril 2002
ASSEDIC.
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9 septembre 2013
X...a continué de travailler au même poste postérieurement à l'échéance du contrat initial ainsi qu'en font foi les pièces produites au dossier, telles que les bulletins de salaire et l'attestation destinée
6253ca85bd3db21cbdd8b42d
22 avril 2008
La demande de Mlle Z... qui se caractérise uniquement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui, tendait , pour partie, à se faire remettre un certificat de travail et une attestation destinée
6253c9eabd3db21cbdd89926
12 octobre 2007
Entretien ", nouvelle titulaire du marché, laquelle " devrait assurer la continuité de (son) contrat de travail " ; Dans ces conditions, ni les énonciations du certificat de travail ni celles de l'attestation
6253c9ddbd3db21cbdd8963e
14 septembre 2007
avoir reçu du second la somme de 7.553 € à raison de son licenciement motivé par la cessation d'activité de Monsieur et Madame X... et, d'autre part, l'attestation destinée à l'ASSEDIC remise le même
6253ca42bd3db21cbdd8a7d9
19 septembre 2007
prud'hommes d'Avignon qui, par décision en date du 13 décembre 2005, a requalifié le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée avec effet au 7 janvier 2003, a ordonné la remise d'une attestation
6253cc3cbd3db21cbdd8f923
25 juin 2012
Le conseil de Monique Y... met alors Jeanne Z... en demeure de lui transmettre le certificat de travail, l'attestation Assedic et de lui régler ses indemnités de licenciement, selon courrier daté du 27
6253c9bbbd3db21cbdd89220
26 octobre 2007
sérieuse avec intérêts légaux sur cette somme à compter de la décision attendue, -condamner la SAS Y... à lui remettre un bulletin de salaire correspondant au préavis, un certificat de travail et une attestation
6253cb3abd3db21cbdd8d24f
14 novembre 2008
Ces attestations établissent que Mickaël X... a été mis en mesure de prendre connaissance de la convention collective applicable.
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e1
18 janvier 2012
fonctions, Mme X... exerçait celles liées à l'administration du personnel comme en attestent son contrat de travail, la description du poste, les bulletins de salaire, les entretiens d'évaluation, l'attestation
6253cc3abd3db21cbdd8f8ab
13 juin 2012
- dit l'arrêt opposable à l'UNEDIC-CGEA-AGS, - dit que Maître X... es qualités devra remettre au salarié un bulletin de paie pour les créances salariales ainsi qu'un certificat de travail et une attestation
Chambre sociale
616260338672d229b8816338
22 mai 2014
Si la somme de 20.105 € apparaît au titre de l'indemnité compensatrice de préavis sur le récapitulatif, établi par l'employeur, des sommes versées à l'occasion de la rupture adressé avec l'attestation
6253c86abd3db21cbdd853bf
9 janvier 2001
qu'en mars 1998, malgré le changement de cadre contractuel ; que l'employeur lui a également fait passer une seule visite médicale d'aptitude préalable à l'embauche, le 22 janvier 1998, et, dans l'attestation
6253c8eebd3db21cbdd86b77
11 mars 2003
Un certificat de travail, une attestation destinée aux ASSEDIC ainsi qu'un solde de tout compte vous seront adressés ultérieurement.
6253c926bd3db21cbdd87696
30 juin 2005
Vous pourrez alors vous présenter à partir de cette date à nos bureaux pour percevoir votre solde de tout compte et retire votre certificat de travail ainsi que l'attestation destinée aux Assedic." ; Que
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21 février 2006
Code, à une indemnité de licenciement à raison d'un dixième de mois par année d'ancienneté, soit 1. 095,20 ç; Que l'employeur n'apporte pas la preuve du versement effectif de cette somme dont l'attestation
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