Il n'est par ailleurs pas contesté que Félicité Z...avait acquis de son vivant par prescription trentenaire, la propriété de la parcelle no B484 à Eccica Suarella, ainsi que l'a constaté l'acte de notoriété

Elle se prévaut, en tout état de cause, de l'acquisition de la propriété de la cour par prescription trentenaire.

à l'attribution en propriété des locaux.

de Mme X...qui occupe le bien dont elle a hérité de sa tante avec le nombre de pièces correspondant, en rappelant que Mme Y...avait acquis ce bien des consorts B...dont les auteurs avaient acheté à M.

Porto-Vecchio, qu'il l'a acquise par acte notarié du 23 avril 1993, que la contestation émise par l'indivision X...

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Par acte du 5 octobre 2005, Mme [Y] a assigné la commune de [Localité 8] aux fins de se voir reconnaître la propriété sur la parcelle située entre les fonds cadastrés AB [Cadastre 3] et AB [Cadastre 4]

Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour. M.

de l'acquisition du bien immobilier commun, -déboute M.

Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé que la société Editions LUMEN est une société dont le siège est établi dans la Principauté du Liechtenstein, qui a acquis le 25 janvier 1965 une propriété

euros ( et non de 68.735,56 euros ) en cas d'attribution de la propriété du bien à l'appelante, -l'expert judiciaire a omis de déduire l'allocation pour le logement qu'elle perçoit, -l'abattement de

Attendu qu'il résulte de ce rapport d'expertise que la consistance matérielle du lot numéro 65 actuellement propriété des consorts F... n'a été ni affectée, ni modifiée, ni amputée depuis l'attribution

en pleine propriété " de ce bien de communauté, cette formulation ne paraissant pas exclusive d'une demande d'attribution préférentielle.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a décidé, après l'avoir démontré, que le lot 1 acquis par la S.A.R.L.

[Y], qui a acquis le 7 juillet 2005 un bien immobilier situé [Adresse 33] à [Localité 31].

Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de Madame [Z] [C] au titre de l'attribution préférentielle à celle-ci des biens immobiliers indivis.

Luciano X..., ressortissant italien, a acquis auprès de la société de droit portugais Monaco 95 Trading LDA 766 parts sociales au sein de la société civile d'attribution (SCA) d'immeubles en jouissance

APPELANTE SA ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]

Le jugement qui a rejeté l'exception d'incompétence d'attribution sera confirmé sur ce point. 2) Sur le bien-fondé de l'autorisation de vendre un bien indivis 25. 

Le bien a été acquis le 3 mai 1974 par les époux [T] et M. [B] [T] à hauteur d'un tiers chacun. Il a été payé au moyen d'un crédit souscrit par les trois acquéreurs tenus solidairement.