Dès lors qu'il n'appartient pas à la cour de suppléer la carence de l'appelante dans l'administration de la preuve qui lui incombe, la demande d'audition d'un témoin sera rejetée et le moyen écarté.

civile, portant le même numéro et la même date d'audience, mais rendus par des magistrats différents, assistés de greffiers distincts, à la demande de requérants qui ne sont pas identiques et après audition

ne puisse être formée qu'à la condition que le demandeur prouve son lien avec la personne concernée par l'acte ou que le jugement supplétif d'acte de naissance ne puisse pas être rendu sur la seule audition

Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal d'audition d'un témoin des faits ayant entraîné la blessure de M.

Toutefois, dès lors que cette enquête ne constituait pas une phase de la procédure disciplinaire, le requérant ne saurait utilement soutenir qu’en raison des conditions de convocation et d’audition des

Sur le fond du litige : 3.L'avis du conseil de discipline du 23 décembre 2020, rendu après audition de témoins, précise les faits reprochés à M.

Par jugement avant dire droit daté du 7 septembre 2009, le conseil de prud'hommes ordonne l'audition d'un témoin, Badrdin H.... L'audition a lieu le 7 octobre 2009.

Pour écarter le moyen tiré du défaut d'entretien normal de la voie communale, les premiers juges ont relevé qu'il ressortait des procès-verbaux d'audition des témoins, des photographies prises le jour

qu'elles versaient au débat, mais aussi au procès-verbal d'audition de témoins rédigé par les conseillers prud'homaux chargés de cette mesure d'instruction en première instance.

le jugement supplétif d'acte de naissance du 20 juin 2016 : Attendu que des documents versés au dossier et de l'enquête à laquelle il a été procédé à la barre du tribunal de céans, notamment de l'audition

En second lieu, le tribunal a considéré qu'il ne ressortait d'aucun élément du dossier, notamment pas du procès-verbal d'accident et des auditions des témoins, que le véhicule conduit par [HH] [AN], assuré

Néanmoins, contrairement à ce que soutient Mme [L], la CPAM n'était pas pour autant tenue de procéder à l'audition des deux témoins qu'elle avait cités dans son questionnaire.

Elle ajoute qu'un membre du CHSCT de l'entreprise cliente a été témoin du fait que M.

Par un jugement rendu le 10 mars 2022, le Conseil de Prud'hommes a : - Dit qu'il n'y avait pas lieu à l'audition de témoins demandée par Monsieur [Z], et que la date de démission à retenir était le 1er

circonstance de la signature de l'acte de vente eu égard à l'état de santé dégradé, physique et moral du vendeur, à la situation de faiblesse dans laquelle il s'est trouvé dans l'étude notariale avec audition

répression de la délinquance financière le 22 septembre 2021 « sous le régime de la garde à vue pour des faits de favoritisme et prise illégale d’intérêts commis à Langoiran courant 2019 » puis en audition

X... sur les circonstances de l'accident en indiquant en outre l'identité d'un témoin, la société Adia n'a émis aucune réserve sur la matérialité de cet accident lorsqu'elle a transmis le 27 août 2003

Au cas présent, il résulte de l'enquête effectué par la caisse que l'agent a procédé à l'audition du témoin de l'accident se traduisant par une attaque foudroyante selon les explications du SAMU intervenu

ne puisse être formée qu'à la condition que le demandeur prouve son lien avec la personne concernée par l'acte ou que le jugement supplétif d'acte de naissance ne puisse pas être rendu sur la seule audition

des dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative ; - le tribunal a omis de se prononcer sur son moyen tiré de ce que le centre hospitalier n'a pas fait droit à sa demande d'audition