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8 874 résultats pour « augmentation du minimum légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064428558704f52e6951

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par lettre du 6 juillet 2017, l'OPH a informé la salariée qu'elle était éligible à un rappel de salaire d'un montant de 4 406,41 € bruts au titre de l'application du minimum conventionnel.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064428558704f52e6953

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

conventionnels jusqu'en juin 2017 - 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des minima conventionnels - 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff818579

Appel

7 février 2020

7 février 2020

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818583

Appel

7 février 2020

7 février 2020

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818584

Appel

7 février 2020

7 février 2020

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818587

Appel

7 février 2020

7 février 2020

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait de la salariée, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA02468_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

du montant minimal prévu et, le cas échéant, des dépenses extraordinaires engagées par l'entreprise pour s'acquitter de ses obligations contractuelles minimales. 25.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902a2

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Pour les... cadres intégrés soumis à l'horaire collectif, le salaire minimum conventionnel mensuel, pour chaque échelon de qualification est déterminé par la valeur minimale du point appliquée au coefficient

Source officielle
CA

Chambre civile

65bc9de84dbe9d0008667154

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

2015 le directeur de l'EHPAD avisait les coprorpiétaires de sa décision de reprendre la SARL Caribis, mais de substituer à l'augmentation annuelle de 2 % l'augmentation basée sur l'indice INSEE et de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03405_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Altitude minimale de secteur (MSA).

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc17504941653b9fbe3d70

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

et que les journalistes dont l'indice réel est à cette même date supérieur au minimum, sont placés à un indice qui leur assure le même écart, en nombre de points, avec les nouveaux minima ; Que lors

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda3910af3f327f5bfc9ac1

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Sur les relevés de situation de 1990 à 2014, le montant du capital garanti augmente annuellement, sur la base d'un rendement global au taux garanti de 3,50% minimum, parfois augmenté d'une valorisation

Source officielle
CA

2ème chambre

6967439acdc6046d473ab5e4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

HOLDING CBF, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 7] [Localité 4] Représentés par Me Yan FRISCH, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES

Source officielle
CA

4ème Chambre

651fa5bac601f08318991973

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[D] soit le 27 janvier 2016, comparé avec celui publié à la date du présent jugement, somme augmentée de la TVA au taux applicable au jour du présent jugement outre des intérêts au taux légal sur le total

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c1c

Appel

7 février 2017

7 février 2017

La rémunération mensuelle des salariés intermittents sera lissée, indépendante de leur horaire réel et fixée en fonction de la durée annuelle minimale de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818575

Appel

7 février 2020

7 février 2020

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait de la salariée, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86839d7e432441d85bfd2

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle ne définit pas non plus les primes et gratifications entrant dans le minimum conventionnel ; or, une prime entre dans le calcul du minimum conventionnel si, étant directement liée à l'exécution de

Source officielle
CA

9e Chambre A

60323403d3d50a6a92f79192

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

Elle rappelle que la démission n'a pas été effectuée « sous réserve » consécutivement au refus de l'employeur d'augmenter son salaire pour l'ajuster au minimum conventionnel et rappelle que son courrier

Source officielle