ou les autres de lui rembourser les dépenses nécessaires engagées, -condamner solidairement Mme [B] [I] et M.

cadastrale ; les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 10] provenaient de la division en 4 des parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 7] appartenant aux vendeurs, qui conservaient les deux autres parcelles

914941610001 comportant notamment : a) l'arrêté portant décision sur cette demande ; b) les courriers de demande d'avis ; c) les avis rendus sur le projet ; 2) tout dossier de demande d'autorisation

De nombreux actes de nature diverses (vente, donation') ont été passés d'une part entre [C] [N] et ses enfants, et d'autres part entre [R] [N] et ses neveux et nièces, comportant des divisions de parcelles

l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, régi, en ce qui concerne le droit d’accès des tiers, par les articles L311-2, L311-5 et L311-6 et, en ce qui concerne la diffusion

Ce simple fait explique à lui seul la réquisition de division par Mme [C] de la parcelle BN [Cadastre 5] en BN [Cadastre 6] et BN [Cadastre 7].

Ces deux parcelles ont la même origine à savoir qu'elles proviennent de la division de la parcelle AW [Cadastre 2] qui appartenait à Madame [H] [I] [X] épouse [Z]. 4.

auprès des entraîneurs du Club des nouvelles techniques, stratégies, tactiques, méthodes et autres dispositifs de jeu.

clause insérée dans le paragraphe intitulé « CONTRAT DE LOCATION » en page 5 ainsi que de la clause insérée dans le paragraphe « GARANTIE DE POSSESSION » en page 12 de l'acte de vente, REJETTE les autres

[E] [L] et, d'autre part, solidairement entre eux, M.

Cette division a été enregistrée sans le concours de [M] [R], [G] [Z] étant quant à lui décédé en 2006.

L'expert a constaté que les murs restanques existants avant division ne sont pas rectilignes et que leur tracé est éloigné de celui simplifié de la limite divisoire portée sur le document d'arpentage établi

Seuls ces deux documents qualifiés par l'expert de 'plan de 1963" et de 'plan de 1966"ont été examinés par ce dernier page 22 de son rapport, à l'exclusion de tout autre document qui n'aurait pas fait

L'état descriptif de division et le règlement de copropriété ont été établis le 17 août 2006. A l'époque, le bien était composé de sept lots.

en cinq selon acte authentique en date du 27 juin 2005, et avec autorisation de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier de la Marne, - que chacun des concluants est ainsi devenu, avant le

accordée n'est pas divisible ; c'est ainsi à l'égard de l'ensemble de l'unité foncière que la conformité du projet global aux règles d'urbanisme a été regardée lors de la délivrance de l'autorisation.

indéterminée, avec renonciation au bénéfice de division et de discussion, et n'étant pas privés de leurs effets en l'absence de remboursement d'Intersport par SL Diffusion.

Elle soutient que le plan de division annexé à l'acte de vente des époux Y...concerne la division de la parcelle A 409 ayant donné naissance aux parcelles A 1375 et A 1376 et qu'il n'a pas vocation à fixer