Dans son ordonnance du 23 avril 2026 à 14h10, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a : - déclaré recevable la requête en prolongation de l'autorité administrative, - déclaré la procédure diligentée

Vu les observations du conseil de [L] [V], reçues par courriel le 1er juin 2026 à 11 heures 34 tendant à faire valoir l'insuffisance des relances de l'autorité administrative aux autorités consulaires

LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROCÉDURE, LA DÉCISION DE L'AUTORITÉ, LES RECOURS 37.Le 9 juillet 2014, l'Autorité de la concurrence (ci-après, « l'Autorité ») a procédé à une opération de visite et saisie

autrichiennes prononcé et notifié par la même autorité le 22 avril 2026.

Le 8 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en 'uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise.

L'autorité centrale polonaise a alors saisi l'autorité centrale française d'une demande de retour de l'enfant en Pologne, sur le fondement de la convention de la Haye du 25 octobre 1980.

[L] [F] n'est pas soutenu et autorisé l'autorité administrative à retenir M.

Suite à une requête formée par l'autorité préfectorale le 22 octobre 2025,la rétention de M. [R] [B] a été prolongée suivant ordonnance du 28 septembre 2025.

Informant les autorités consulaires marocaines le 25 avril 2026 du placement en rétention de Monsieur [L], le Préfet d'Ille-et-Vilaine a relancé les autorités consulaires le 28 avril 2026 et attend désormais

demande de communication d'une copie, sous format électronique, des documents suivants : 1) les procès-verbaux et les rapports des conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité

Il soutient que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, l'article L 741-3 du CESEDA n'impose à l'autorité administrative ni formalisme particulier ni délai déterminé pour saisir les autorités consulaires

Par décision du 5 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[W] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure

dépend des investigations engagées par les autorités consulaires pour vérifier l'identité de l'intéressé.

étant en possession d'une copie de son passeport et de sa complète identité, Vu les observations du conseil de l'autorité administrative reçues par courriel le 10 novembre 2025 à 21h30, tendant à la

[Y] OQTF 8552 né le 14 mai 1983 à [Localité 2] de nationalité comorienne actuellement retenu au CRA de [Localité 3] ayant pour avocat Me Saïd Kaled, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis AUTORITE

Le 11 août 2004, la société UFI a obtenu de l'autorité judiciaire suisse le séquestre des 183 actions de cette société détenues par [V] [W].

[L] [V] était irrecevable en sa demande tendant à se voir déclarer de nationalité française par filiation paternelle à raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement contradictoire rendu le 31