CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Lubov Xc/Patrick Pierre Roger Y
6253ca41bd3db21cbdd8a7a0
13 décembre 2007
: 4 131 € * retraite armée de l'air : 2 679 € * retraite CRAMA : 543 € * revenue locatif : 1 812 € Or dans sa déclaration sur l'honneur établie le 4 janvier 2004, Monsieur Y... indiquait ses revenus
6253ca00bd3db21cbdd89cbe
19 novembre 2007
né le 03 Décembre 1943 à SAINT SYLVESTRE (Lot et Garonne) de nationalité française, profession retraité Demeurant ... 47350 ESCASSEFORT représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me RACHEZ
6253c9cbbd3db21cbdd893cd
10 octobre 2007
6253ca22bd3db21cbdd8a28c
11 octobre 2007
représenté par son syndic, la SCI DE L'IMMEUBLE AVENUE D'ITALIE, - Syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment E de l'immeuble ...
6253ca4fbd3db21cbdd8aa2e
17 janvier 2008
ARRET No Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND / DDP R.G : 05/03678 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 12 septembre 2002 SAS FONCIERE SAGESSE RETRAITE C/ X... X... S.A.
6253caf0bd3db21cbdd8c7d2
12 novembre 2008
est également avéré M.
6253cb66bd3db21cbdd8d63b
3 février 2011
Jean X...perçoit une pension de retraite de 771, 50 € par mois selon la déclaration sur l'honneur qu'il verse aux débats.
6253ca1dbd3db21cbdd8a18b
marié sur une seule tête " aux termes duquel : -le CNGR (Centre National de Gestion des Retraités) verse un capital au retraité, -le retraité verse sa vie durant au CNGR une somme déterminée chaque
6253ca1dbd3db21cbdd8a18e
6253ca1dbd3db21cbdd8a18f
6253c83dbd3db21cbdd84af8
19 mai 1998
C'est d'ailleurs ce qu'admet Maître R..., demandeur en annulation, qui soutient que la décision n'est pas non avenue dès lors que Maître L... se prévaut des dispositions de celle-ci.
6253caafbd3db21cbdd8bc31
29 avril 2008
, ainsi qu'aux répercussions sur le montant de sa retraite.
6253cbd3bd3db21cbdd8e671
20 septembre 2011
APPELANT : Monsieur Nordine X... ... 42350 LA TALAUDIERE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Hervé BANBANASTE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide
6253ca34bd3db21cbdd8a571
4 décembre 2006
Elle ajoute qu'en refusant cette rétractation, la société CORTIX a violé les règles relatives à la protection du consommateur.
6253ca75bd3db21cbdd8b18b
18 septembre 2007
SEPTEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIEPPE du 17 Novembre 2005 APPELANTE : Madame Fernande X... ... 76590 TORCY LE GRAND représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués
6253c852bd3db21cbdd84e86
14 septembre 2000
DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 14/09/2000 N' RG 2000/02386 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LILLE du 03/02/2000 Réf APPELANT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD ayant son siège social 10 Avenue
6253ca57bd3db21cbdd8ac00
demeurant ... 75015 PARIS représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Yves SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque : R145 Madame Ariane Z...
6253cb34bd3db21cbdd8d19f
24 mars 2009
L. devra procéder à leur profit à la levée du séquestre de cette somme, subsidiairement, - si la cour validait la rétractation, condamne la société JPV IMMOBILIER S. A. R.
12e chambre section 2
603696a441349e3936cd3900
29 septembre 2015
Elle estime qu'en conséquence de cette rétractation, le procès-verbal de constat est nul et non avenu et ne peut être produit. Elle s'oppose à la résiliation du bail demandée par la locataire.
6253cb84bd3db21cbdd8daf0
18 janvier 2011
à la Cour assisté de Me Geoffroy DAVID, plaidant pour la SELARL ANTARES, avocats au barreau de PARIS, toque : L0070 INTIMEE SARL PRODLINE 44/ 46 avenue Raspail 94250 GENTILLY représentée par
Page 7 sur 713