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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6032be228003c634bb48aa2a
24 novembre 2017
[K] [I] aux termes desquelles il demande à la cour de : dire qu'il bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; dire que le protocole d'accord du 26 juin 2009 ne constitue
9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
Il soutient que : - en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les salaires, les commissions d'émetteur ayant pour bénéficiaire effectif non pas la société américaine TRS Co., mais
CHAMBRE 2 SECTION 1
61609212db7ff645d856653f
17 avril 2014
En cas de désaccord entre les bénéficiaires, l'expert choisi par la majorité en nombre sera retenu. En cas d'égalité, l'expert choisi par la majorité en actions sera retenu.
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5c9ec820a3a2a05e816
10 avril 2025
, que le protocole transactionnel est par conséquent nul.
1ère chambre
DCA_20TL04863_20230223
23 février 2023
Ces derniers procèdent de la taxation d'une somme de 300 000 euros reçue de la société Distribution Casino France en application d'un protocole transactionnel conclu le 19 décembre 2014.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9fad1d1637c3c4470ea39
23 octobre 2019
Le protocole d'accord transactionnel est daté du 12 et non du 11 novembre 2014.
Première Présidence
6571723597a1498318ad6c6f
4 septembre 2023
dans le cadre de la conclusion d'une transaction avant ou après le jugement au fond'.
60353d7fb0f2626729e74e1f
26 mai 2016
Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris. Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
60353d7fb0f2626729e74e25
DCA_22PA00717_20231006
6 octobre 2023
A était le seul bénéficiaire économique des avoirs financiers de la société Balerton Marketing Limited à compter du mois de novembre 2008.
Cour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba2f
11 décembre 2007
TRANSACTION C / Dominique Y...
6253cabdbd3db21cbdd8be8e
5 juin 2008
Il est de principe que la validité d'une transaction est subordonnée à l'existence de concessions réciproques.
6e chambre
60350ba2ffffa53873fbe789
28 juin 2016
[N] doit être déclaré irrecevable en sa demande tendant à obtenir l'annulation de la transaction ; que, partant, et par l'effet de cette transaction, l'appelant est irrecevable à agir contre la société
6253cd8dbd3db21cbdd93a5b
13 septembre 2016
Le jugement sur la transaction du 20 mai 2002 rappelle les dispositions des articles 2044 et 2045 du code civil, et considère qu'en l'espèce à la date de la signature de la transaction Adil Z... était
6253ca6cbd3db21cbdd8afed
6 février 2008
Il bénéficiait d' une garantie d' emploi de 5 ans minimum.
60353d7fb0f2626729e74dac
60353d7fb0f2626729e74e20
Pôle 6 - Chambre 6
6162a31936ab09eb9a2fd779
3 avril 2013
Un accord transactionnel a été conclu entre les parties le 4 juillet 2003, fixant le paiement d'une indemnité transactionnelle de 162 337,66 euros et lui accordant, dans une annexe à la transaction, le
4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
en attente de l'homologation / Tant que la transaction ne sera pas homologuée et tant que le jugement d'homologation restera susceptible d'appel, la transaction n'emportera aucun effet obligatoire autre
Pôle 5 - Chambre 8
61625105929f6bffa995b41a
8 octobre 2013
[J] de ses échanges avec l'administration fiscale et a annoncé la tenue d'une nouvelle réunion le 20 juillet 2010 en vue de la signature d'une transaction, que M.
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