Toutefois, les dispositions de la loi du 5 janvier 2010, qui instaurent un régime d'indemnisation fondé sur la solidarité nationale, ne font pas obstacle à une action en responsabilité fondée sur la faute

Toutefois, les dispositions de la loi du 5 janvier 2010, qui instaurent un régime d'indemnisation fondé sur la solidarité nationale, ne font pas obstacle à une action en responsabilité fondée sur la faute

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le refus de séjour : 3.

En l’espèce, la décision portant refus de titre de séjour vise les fondements sur lesquels le préfet de la Haute-Garonne a examiné la demande de titre de séjour de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'ordonnance du magistrat du siège

Il invoque également la présence sur le territoire national de ses deux enfants, nés en 2021 et 2022 et de nationalité française.

les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (IRCASUP, IRICASE) transformées en points AGIRC et, éventuellement, les prestations

L'article R.523-2 du code de la mutualité prévoyait que : 'L'Etat peut accorder aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'Etat et des établissements publics nationaux

de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 de ce code.

[M] [L] soutient qu'il a toujours résidé sur le territoire national.

La requête a été communiquée au ministre des solidarités et de la santé qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Toutefois, les dispositions de la loi du 5 janvier 2010, qui instaurent un régime d'indemnisation fondé sur la solidarité nationale, ne font pas obstacle à une action en responsabilité fondée sur la faute

temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 7.

Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 12.

Une probabilité de survenance du dommage qui est inférieure ou égale à 5 % présente le caractère d'une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale. 6.

de séjour temporaire couvrant la période du 1er septembre 2003 au 10 mai 2010, puis une carte de résident valable du 10 mai 2010 au 9 mai 2020 et, enfin, une nouvelle carte de séjour temporaire valable

par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,

Il est n'est pas titulaire d'un titre de séjour.

une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu