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17 763 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00588_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intel Corporation SAS, venant aux droits de la SAS Intel Mobile Communications, a demandé au tribunal administratif de Nice

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00589_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intel Corporation SAS, venant aux droits de la SAS Intel Mobile Communications, a demandé au tribunal administratif de Nice

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00590_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intel Corporation SAS, venant aux droits de la SAS Intel Mobile Communications, a demandé au tribunal administratif de Nice

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00591_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intel Corporation SAS, venant aux droits de la SAS Intel Mobile Communications, a demandé au tribunal administratif de Nice

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00592_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intel Corporation SAS, venant aux droits de la SAS Intel Mobile Communications, a demandé au tribunal administratif de Nice

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00593_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intel Corporation SAS, venant aux droits de la SAS Intel Mobile Communications, a demandé au tribunal administratif de Nice

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00613_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intel Corporation SAS, venant aux droits de la SAS Intel Mobile Communications, a demandé au tribunal administratif de Nice

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1dab2c124f4fd8d672b0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur le caractère prétendument insaisissable de certains biens, ils soutiennent que madame [M] doit établir la preuve du caractère nécessaire à sa vie de famille et sa vie professionnelle mais ne justifie

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8a214982305d4c20304

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

dernier état de ses prétentions, la société Kali demandait ¿ sur le principe de la garantie d'Axa -à titre principal, en application des extensions de la garantie 'perte d'exploitation' (PE) mobilisées

Source officielle
CA

9e Chambre B

616355cdbf1fa7f870d29faf

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

Afin d'apaiser la situation, nous vous avons proposé un entretien avec votre Responsable Opérationnel au sein de la direction des ressources humaines, afin de vous accompagner et d'encadrer votre mobilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca7011e48b715ba2d68ee2

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

En application de ces dernières règles, la loi applicable en la cause devrait être déterminée par la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets

Source officielle
CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043ae3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

S'agissant de la validité de la clause de mobilité, celle-ci doit délimiter précisément la zone géographique de mobilité.

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

6789f8ad482fcecad732ff83

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

bistrot, une carafe, une carafe à eau, ° une corbeille à pain Alessi, ° 2 plats creux porcelaine de Limoges marque Coquet modèle Hémisphère, ° 12 assiettes à dessert porcelaine de Limoges marque Coquet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6033f28fcc9beba3388af2e5

Appel

28 février 2017

28 février 2017

que déposée précisant le caractère mobile "sensiblement" longitudinalement du bras de butée n'était déjà pas limitée à l'origine à un déplacement en rotation de ce bras mais visait déjà tout type de déplacement

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d73fdecdc6046d479bcd93

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il en déduit que la valeur de l'ensemble du mobilier dont Madame [K] [F] a bénéficié doit être rapportée aux opérations de partage.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e61cdc6046d4752529c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle ajoute que si M [C] en présente dans la sphère professionnelle, elles ont justifié la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et que la carte mobilité inclusion priorité lui a également

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66878d2705d6f7f678d495bc

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il ajoute que dans son cas, les sommes qu'il demande avaient un caractère obligatoire en raison du document DRH PSA du 2 juillet 2007.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817bd1fb03057d9a51ca

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Son contrat de travail prévoyant une clause de mobilité, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67932fe99097fd849ae8ac64

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

pas avoir pris les mesures nécessaires pour mettre fin aux retards de paiement de sa locataire depuis 2006, d'avoir laissé se reconduire le bail en dépit de ces impayés, de ne pas avoir cherché à mobiliser

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19636cff766e94e38996

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[G] [F] a interjeté appel du jugement rendu en ce qu'il n'a pas retenu le caractère disproportionné de son engagement de caution.

Source officielle

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