non fondées et dont le principe n'a jamais été accepté par la société [B] [X] [A], facturation de travaux complémentaires non acceptés et dont la justification n'est pas rapportée, retards dans l'exécution

ARRÊT N° 168 N° RG 22/02634 N° Portalis DBV5-V-B7G-GU62 [J] C/ S.A.S.U. [1] S.A.R.L. [2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

- il n'est pas établi non plus que M.

sérieusement contestable : si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé du conseil de prud'hommes peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution

Par un courrier recommandé du 2 octobre 2020, Mme [D] a été licenciée pour faute réelle et sérieuse.

Le caractère fautif de ce dernier grief, partiellement établi, n'est pas caractérisé.

Si la société Juhan communique les contrats à durée indéterminée qu'elle a conclu avec deux autres salariés, Mme [W], serveuse, et M.

réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Elle soutient par ailleurs que les demandes de condamnation à paiement se heurtent à une contestation sérieuse.

Le nom du rédacteur y est occulté.

non précisé une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis: montant non précisé indemnité de fin de contrat: montant non précisé dommages-intérêts pour retard du solde de tout compte (6mois

Le 1er août 2022, la salariée adressait à l'employeur un courrier de rupture de contrat de travail aux torts de l'employeur pour non-respect de sa durée du travail, une rémunération non équitable et pour

Il est constant que tant les salaires, que l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, revêtus de l'exécution provisoire de droit ont un caractère alimentaire.

, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ou dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre

Rien ne permet de caractériser un potentiel risque de confusion des clés tel qu'avancé par M. [Z].

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Par avenant du 12 janvier 2016, suite à l'obtention de son diplôme, elle a été positionnée sur le poste d'assistante dentaire qualifiée, statut non cadre.

, [X], [X], [X] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 Mai 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 10 Avril 2026, Nous, Samuel SERRE

A titre principal : Sur l'absence de cause réelle et sérieuse INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux en ce qu'il a jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et

N° RG 26/03970 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q46R Nom du ressortissant : [K] [O] [B] [O] [B] C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI 2026