Elle ajoute que le calcul de la caisse pour dénombrer 457 jours travaillés est erroné, que le centre d'appel était ouvert du lundi au samedi de 7 heures à 22 heures, qu'il n'y a pas 230 jeudis non travaillés

de dette est totalement fausse ; - juger nulle la créance du protocole non causé et la nullité en cascade de tous les actes qui se sont fondés sur celle-ci ; - constater que la banque demanderesse

ARRÊT DU 3 DÉCEMBRE 2019 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 29 octobre 2019 N° de rôle : N° RG 19/00407 - N° Portalis DBVG-V-B7D-ECGZ S/appel d'une décision de Cour de Cassation

N° RG 26/01771 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZKB Décision du Tribunal des activités économiques de LYON CEDEX Au fond du 24 février 2026 RG : 2025f6926 ch n° Société PARALLOY GROUP LTD

Elle fait encore état d'un risque de non-restitution des fonds versés en cas d'infirmation de l'ordonnance entreprise en soutenant que la société Rochefort & Associés n'est immatriculée que depuis le 15

Mme [J] [C] épouse [G], née en 1975, a été engagée en qualité d'hôtesse de caisse par la société de travail temporaire [2] et mise à la disposition de la société [1], par contrat de travail temporaire

La représentation de la société GISI est assurée par un comité social et économique (CSE GISI).

Le 11 février 2019, la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de ne pas reconnaître le caractère professionnel de l'accident.

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L'article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20216

En cause d'appel, elle demande la condamnation de la société Hymer à en garantir le paiement.

Le 17 novembre 2023, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude visant expressément un des cas de dispense de recherche de reclassement.

économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [F] [S] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

et non-avenue.  

être le cas en matière de référé.

Ces dispositions s'appliquent en cas de transfert d'une activité économique, à la condition qu'il porte sur une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise

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S'agissant d'une fin de non-recevoir, et non pas d'une exception d'incompétence, comme indiqué à tort par la défenderesse au recours, celle-ci peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la

lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré