AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00237_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
auprès d'un organisme certificateur, indépendamment de l'obtention effective de cette certification, cet engagement étant regardé comme ayant lieu lorsque l'agriculteur retourne signé à l'organisme certificateur
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2ème chambre A famille
6a1a73e6cdc6046d477497b9
29 mai 2026
29 mai 2026
Le 5 octobre 2010, Mme [M] [G] sollicitait la délivrance d'un certificat de nationalité française, en l'absence de réponse elle adressait un courrier au greffe le 25 octobre 2022, certificat qui lui était
Source officielle