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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00237_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

auprès d'un organisme certificateur, indépendamment de l'obtention effective de cette certification, cet engagement étant regardé comme ayant lieu lorsque l'agriculteur retourne signé à l'organisme certificateur

Source officielle

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CA

2ème chambre A famille

6a1a73e6cdc6046d477497b9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le 5 octobre 2010, Mme [M] [G] sollicitait la délivrance d'un certificat de nationalité française, en l'absence de réponse elle adressait un courrier au greffe le 25 octobre 2022, certificat qui lui était

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CA

Avis

CADA:20183944

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de l'entier dossier de ses clients, notamment le certificat

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CA

Avis

CADA:20161700

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Mamoudzou à sa demande de copie de l’entier dossier administratif de son client concernant sa demande de certificat

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CA

Avis

CADA:20161691

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du certificat

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CA

Avis

CADA:20212188

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de grilles de notation relatives aux épreuves de la session 2018 du Certificat

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CA

Avis

CADA:20203093

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des avis de taxes d'habitation et des certificats

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80f695925ade68b69d7

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

En l'espèce, le certificat médical initial décrivait "un malaise avec douleurs abdominales survenu à la suite d'un conflit professionnel sur les lieux du travail".

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44721cdc6046d472ed983

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils précisent que la société sous-traitante, la société Sweetcom, était, elle, bien certifiée.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04206_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

à l'article L. 6123-5. / Les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances

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CA

Premier Président

6a210bfccdc6046d47094da9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un

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CA

1ère Chambre

69f2e774cdc6046d470cbbf8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[R] un véhicule Volkswagen Transporter 2 pour un prix de 28 500 € TTC et un certificat provisoire d'immatriculation sous le n° [Immatriculation 1], expirant le 24 octobre 2024, lui a été remis.

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CA

2ème chambre civile - HSC

6a17d6c3cdc6046d47317065

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le certificat médical d'admission en soins psychiatriques de Mme [O] [I], née 3 juillet 1976 à [Localité 1], établi le 22 mai 2025 par le docteur [Y], 2- Vu l'arrêté

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05632_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

du Mali sur la circulation et le séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163f88b52184c47dc90baf2

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

Il conclut à une absence de préjudice pour la diminution du jour et que la partie menuisée a des caractéristiques certifiées par le label Acotherm.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

61609a3c54c6ec55cf7100bc

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Il est constant que la SASU AFNOR CERTIFICATION exerce une activité de certification de produits et qu'elle a été accréditée pour son activité d'organisme certificateur, conformément aux dispositions des

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcafdaf41a8356be596

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du règlement eIDAS et devant avoir été créée à l'aide d'un dispositif qualifié de création de signature électronique répondant aux exigences de l'article 29 du règlement eIDAS et qui repose sur un certificat

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CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de3

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Le père de Madame [L] [C], Monsieur [V] [C], a obtenu la délivrance d'un premier certificat de nationalité française le 12 décembre 1985 du juge du tribunal d'instance du mans (72) puis d'un second certificat

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CA

2ème Chambre

69f19552cdc6046d47ed62f4

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société Arkea Direct Bank fait valoir qu'elle a versé aux débats, dès la première instance, le fichier de preuve électronique émanant d'un organisme certificateur indépendant.

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CA

Avis

CADA:20164903

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Sablons à sa demande de copie de documents relatifs à un projet d'urbanisation sur le territoire de la commune de Monts : 1) le certificat

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