CADA · Avis — 26 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du certificat médical de son père, Monsieur X, blessé au cours d'un attentat le 14 juin 1956.

En réponse à la demande qui lui a été faite, le ministère de l'intérieur a indiqué à la commission qu'en raison de l'ancienneté du dossier, le document n'est plus en sa possession et qu'il a été versé aux Archives nationales, principal service d'archivage dépositaire des dossiers de carrière des personnels de police, y compris ceux en poste à Alger. L'administration précise que les Archives nationales n'ont pas retrouvé de dossier au nom de X. La commission prend note également que l'administration effectue actuellement une recherche auprès des Archives nationales d'Outre-Mer.

En l'espèce, la commission ne peut que constater l'inexistence ou la perte du document demandé et déclarer sans objet la demande d'avis.