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Le 23 septembre 1975, la société anonyme le Lotus a été transformée en société civile, la SCI Marina Lotus, dont Jean-François E... était le gérant, étant propriétaire de 354 actions ; la SCI Lotus, dont

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Il soutient que son action n'est pas une action possessoire mais une action basée sur une voie de fait commise par la commune caractérisée par la violation de son droit de propriété.

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Anar Y... a dit qu'il n'était plus propriétaire du véhicule en cause le 12 mars 2004, date des faits, et a produit un certificat de cession par Moncef Ben Ahmed Z...à E..., sans domicile fixe, en date

d'affecter le pacte est une nullité relative et que, les époux [J] ayant mis en 'uvre la procédure de notification de la cession et d'évaluation des droits prévus par les statuts ont confirmé les termes

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