La cour précise que selon la jurisprudence décidée au visa de ces deux articles, les temps de trajet entre le domicile d'un bénéficiaire et celui d'un autre bénéficiaire au cours d'une même journée, doivent

[O] a remis un chèque d'un montant de 45 245,56 euros, affirmant avoir remis ce chèque en règlement des factures et la société FTC réalisations prétendant que la remise du chèque était destinée à garantir

MOTIVATION : *preuve des remises de fonds Les remises contestées sont établies par les talons de chèques versés aux débats comportant le nom de M.

Mlle [F] [D] sans ordre, - un chèque de 1 366,63 € émis le 1er janvier 2010 par Mlle [F] [D], le nom du bénéficiaire - M.

Chambre mixte, 23 nov. 2004, pourvoi n° 03-13673).

En ce qui concerne les achats de matériels avec remises et paiement au moyen de quatre chèques, il précise qu'il s'agissait de produits venant d'une promotion antérieure, déclassés par le siège et ayant

D, seul interlocuteur connu de la banque pour le compte de la société, procédait à de nombreux dépôt de chèques sur le compte de la société et qu'il bénéficiait d'un nombre important de virements du compte

Elle fait notamment valoir que ce défaut de contrôle l'a placée dans une apparence trompeuse et que le préjudice est la conséquence du non-paiement des chèques.

Dire que les époux [E] devront restituer aux consorts [P] le trop versé de 68 346 € ou de 40.846 € (chèque de 150.000 francs non perçu).

ordonné, à titre de peine complémentaire, la publication du jugement dans Femme Actuelle, dit que la décision était assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 600 Francs dont est redevable chaque

[F] que le chèque établi par M. [I] lui a été remis le 11 juillet 2012 date à partir de laquelle M. [I] s'est dessaisi irrévocablement de la provision au profit du bénéficiaire.

Outre le fait que la remise effective des chèques à Madame [Z] n'est pas rapportée, la preuve d'une intention libérale ne l'est pas non plus, l'indication de l'entreprise comme bénéficiaire impliquant

remettait occasionnellement un chèque à son fils pour qu'il réalise des courses, ledit chèque étant - ou non - signé par avance, ce qui explique que la fraude ait été découverte par l'intermédiaire du

Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS S.A.

€ ; que le 22 août 2006, Monsieur [V] [N] a remis à l'encaissement sur le compte ouvert à son nom dans les livres du CRÉDIT MUTUEL DE L'ILE D'YEU un chèque tiré par Madame [F] [Q] sur le compte ouvert

] [Localité 35] Régulièrement assignée par acte du 24 mai 2019 remis en l'étude de l'huissier, n'a pas constitué Monsieur [YE] [H], en son nom personnel et es qualité d'héritier de Madame [HB] [

Ces relevés sont accompagnés de pièces annexes (remises de chèques, tickets de caisse) à compter de 2011.

Ces deux chèques ont été remis à l'encaissement le 16 décembre 1998 et sont revenus impayés, le tireur ayant fait opposition à leur paiement pour utilisation frauduleuse.

jour travaillé les horaires de début et de fin de chaque intervention, la distance à accomplir entre deux bénéficiaires ainsi que les temps de déplacement in fine comptabilisés sur la base du logiciel

SUR QUOI : Le tribunal a retenu que le caractère non causé de la remise de fonds par M. [J] à M.