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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1fbba1cdc6046d47e96072
2 juin 2026
DONNADIEU, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère M.
1ère ch. civile
6a210876cdc6046d4708ce64
3 juin 2026
Elle fait valoir sur le fond que cette action ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur et non pas pour suppléer à une autre action ; que M.
6ème Chambre
69eafc91cdc6046d47572aff
23 avril 2026
BATIR ET [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANTE : S.C.I.
69fad408cdc6046d47c0072d
5 mai 2026
GS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 05 Mai 2026 N° RG 23/00956 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HIWM Décision attaquée : Jugement du TJ hors
1ère chambre civile A
69eafd8ecdc6046d47576cc1
N° RG 22/05026 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONFD Décisions: - du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 8 août 2016 - de la Cour d'appel de Lyon en date du 16 janvier 2020 (3ème chambre civile
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1139e2cdc6046d47a68eef
21 mai 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL du 21 Mai 2026 minute électronique N° RG 25/04192 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLGH Affaire : Jugement
Cour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e687
29 septembre 2011
15, qui doit s'interpréter comme une action en revendication de statut, et qui se traduit par une forme d'accession au statut coutumier, puisque l'article 16 définit des règles communes aux articles 12
Chambre 3-2
69d8a0dccdc6046d47bd0b8f
9 avril 2026
Son capital est réparti ainsi qu'il suit : -FORAIX'O : 229 185 actions (50, 93%) -M.[P] [E] : 315 actions (0, 07%) -SC [O] [B] EXPLOITATIONS : 151 560 actions (33, 68%), -M.
CHAMBRE CIVILE
6a17d963cdc6046d4731a14c
27 mai 2026
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile N° RG 25/00144 N° Portalis DBVO-V-B7J- DKF3 GROSSES le aux avocats N° 84-2026 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 27
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a0ea15acdc6046d4766a3d6
20 mai 2026
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 20 MAI 2026 N° RG 25/04523 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONAV Madame [M] [Y] c/ S.E.L.A.R.L
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217bf
21 octobre 2025
ASSURANCES expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre
6253cc7dbd3db21cbdd903bf
11 mars 2013
il existe une troisième situation définie par l'article 15, qui doit s'interpréter comme une action en revendication de statut, et qui se traduit par une forme d'accession au statut coutumier, puisque
6253cc87bd3db21cbdd9064e
Chambre 3-1
6a192f28cdc6046d4754e3f5
28 mai 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 28 MAI 2026 Rôle N° RG 25/04535 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWFF S.A.S. ASSURANT FRANCE S.A.S.
6a0d4a28cdc6046d4745b8aa
19 mai 2026
NH/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 19 Mai 2026 N° RG 22/00868 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7UW Décision attaquée : Jugement du TJ hors
6253cc90bd3db21cbdd907fe
24 avril 2013
il existe un troisième cas défini par l'article 15, qui constitue une action en revendication de statut, et qui se traduit par une forme d'accession au statut coutumier, puisque l'article 16 définit des
Pôle 1 - Chambre 2
6a0fec79cdc6046d47886763
Sur la fin de non-recevoir Les consorts [Q] soulèvent l'irrecevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires au motif que son syndic bénévole, M.
Chambre Sociale
6a19226dcdc6046d47532ac7
, et c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'elles relevaient de la compétence de la chambre civile du tribunal judiciaire.
Chambre-1 civile et com.
6a167d12cdc6046d4710ad9d
26 mai 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 25/01665 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWVB-11 Numéro de Minute : APPELANT Monsieur [W] [U] Représentant : Me Stanislas CREUSAT
Pôle 5 - Chambre 8
69fad05ecdc6046d47bf701f
L'action de la société [T], telle qu'elle se présente à hauteur d'appel, n'est pas une action en responsabilité contractuelle, mais une action en répétition de l'indu fondée sur la disparition de la cause
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