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103 083 résultats pour « chambre d'accusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a1fbba1cdc6046d47e96072

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

DONNADIEU, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a210876cdc6046d4708ce64

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle fait valoir sur le fond que cette action ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur et non pas pour suppléer à une autre action ; que M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafc91cdc6046d47572aff

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

BATIR ET [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANTE : S.C.I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad408cdc6046d47c0072d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

GS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 05 Mai 2026 N° RG 23/00956 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HIWM Décision attaquée : Jugement du TJ hors

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd8ecdc6046d47576cc1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

N° RG 22/05026 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONFD Décisions: - du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 8 août 2016 - de la Cour d'appel de Lyon en date du 16 janvier 2020 (3ème chambre civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1139e2cdc6046d47a68eef

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL du 21 Mai 2026 minute électronique N° RG 25/04192 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLGH Affaire : Jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e687

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

15, qui doit s'interpréter comme une action en revendication de statut, et qui se traduit par une forme d'accession au statut coutumier, puisque l'article 16 définit des règles communes aux articles 12

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a0dccdc6046d47bd0b8f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Son capital est réparti ainsi qu'il suit : -FORAIX'O : 229 185 actions (50, 93%) -M.[P] [E] : 315 actions (0, 07%) -SC [O] [B] EXPLOITATIONS : 151 560 actions (33, 68%), -M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a17d963cdc6046d4731a14c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile N° RG 25/00144 N° Portalis DBVO-V-B7J- DKF3 GROSSES le aux avocats N° 84-2026 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 27

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0ea15acdc6046d4766a3d6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 20 MAI 2026 N° RG 25/04523 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONAV Madame [M] [Y] c/ S.E.L.A.R.L

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217bf

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ASSURANCES expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903bf

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

il existe une troisième situation définie par l'article 15, qui doit s'interpréter comme une action en revendication de statut, et qui se traduit par une forme d'accession au statut coutumier, puisque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9064e

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

il existe une troisième situation définie par l'article 15, qui doit s'interpréter comme une action en revendication de statut, et qui se traduit par une forme d'accession au statut coutumier, puisque

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a192f28cdc6046d4754e3f5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 28 MAI 2026 Rôle N° RG 25/04535 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWFF S.A.S. ASSURANT FRANCE S.A.S.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4a28cdc6046d4745b8aa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

NH/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 19 Mai 2026 N° RG 22/00868 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7UW Décision attaquée : Jugement du TJ hors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907fe

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

il existe un troisième cas défini par l'article 15, qui constitue une action en revendication de statut, et qui se traduit par une forme d'accession au statut coutumier, puisque l'article 16 définit des

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fec79cdc6046d47886763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la fin de non-recevoir Les consorts [Q] soulèvent l'irrecevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires au motif que son syndic bénévole, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19226dcdc6046d47532ac7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, et c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'elles relevaient de la compétence de la chambre civile du tribunal judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d12cdc6046d4710ad9d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 25/01665 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWVB-11 Numéro de Minute : APPELANT Monsieur [W] [U] Représentant : Me Stanislas CREUSAT

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad05ecdc6046d47bf701f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'action de la société [T], telle qu'elle se présente à hauteur d'appel, n'est pas une action en responsabilité contractuelle, mais une action en répétition de l'indu fondée sur la disparition de la cause

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