charges et indemnités d'occupation impayés au 23 janvier 2024, somme à parfaire en fonction des indemnités d'occupation qui seront dues jusqu'au complet délaissement des lieux (remise des clés), augmentée

euros ; Le voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à son départ effectif des lieux soit à la somme de 628,12

L'indemnité d'occupation due à compter à compter de la date à laquelle le titre locatif a pris fin et que l'occupation a pris effet, doit être fixée à la valeur correspond au loyer contractuel en cours

égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 902 euros par mois ; - dit que cette indemnité d'occupation qui se substitue au loyer, dès le 10 septembre 2020, est

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

bénéfice de l'exécution provisoire de : - constater l'expiration du bail au 28 février 2023 à minuit ensuite de la validité du congé susvisé et l`occupation depuis lors des lieux loués par la locataire

L'indemnité d'occupation due à compter à compter de la date à laquelle le titre locatif a pris fin et que l'occupation a pris effet, doit être fixée à la valeur correspond au loyer contractuel en cours

L'indemnité d'occupation due à compter à compter de la date à laquelle le titre locatif a pris fin et que l'occupation a pris effet, doit être fixée à la valeur correspond au loyer contractuel en cours

L'indemnité d'occupation due à compter à compter de la date à laquelle le titre locatif a pris fin et que l'occupation a pris effet, doit être fixée à la valeur correspond au loyer contractuel en cours

L'indemnité d'occupation due à compter à compter de la date à laquelle le titre locatif a pris fin et que l'occupation a pris effet, doit être fixée à la valeur correspond au loyer contractuel en cours

Sur la demande de provision au titre des loyers, charges locatives et indemnités d'occupation impayés Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation

L'indemnité d'occupation due à compter à compter de la date à laquelle le titre locatif a pris fin et que l'occupation a pris effet, doit être fixée à la valeur correspond au loyer contractuel en cours

Si le preneur a quitté les lieux, son préjudice doit s'apprécier au jour où il les a quittés régulièrement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dette locative Les parties contestent le jugement entrepris qui a fixé la somme due par Mme [H] [C] à 532,43 euros au titre des loyers et charges impayés et réparations

24 novembre 2023, au titre des loyers charges et indemnités d'occupation restant dues après son départ des lieux le 23 aout 2023.

A la barre, Madame Y... a remis à Monsieur X... un chèque de 23.922,30 francs au titre des compléments de loyer et charge dont elle s'estimait débitrice.

La cour confirme également la condamnation solidaire des deux locataires au paiement d'une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dues en cas de non résiliation

pécuniaires subies du fait du locataire des locaux dont la gestion lui a été confiée, son obligation portant notamment sur les loyers, charges et taxes prévus au bail, les indemnités d'occupation et les

effective des lieux loués, - condamné la société Saint [W] Coiffure à payer à la SCI Sophec la somme provisionnelle de 10 367,79 euros correspondant aux loyers, et charges ou indemnités d'occupation

[S] à payer à la société Eneal la somme de 553,44 euros en principal à titre de provision à valoir sur les loyers et charges dus au 16 février 2023; - condamner M.