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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
665abae797d5920008107f76
17 avril 2024
17 avril 2024
[C] a fait l'objet d'une citation par acte de d'huissier de justice dont il soulève la nullité au moyen que la citation n'a pas été délivrée à la requête du ministère public, demandeur à la procédure,
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86384
3 juillet 2002
3 juillet 2002
l'infirmation de la décision attaquée en ce qu'elle a dit qu'elle devait garantir les sommes allouées à Francis X... sur le fondement de l'article L324-11-1 du Code du Travail et au titre des frais de citation
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86592
17 décembre 2002
17 décembre 2002
ces mineurs et des civilement responsables, avis de renvoi devant la cour (chambre spéciale des mineurs) statuant, sur évocation, dans les conditions du Tribunal pour enfants ; Considérant qu'une citation
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6799c4485331f58c9ee87032
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Si la citation du 22 avril 2021 est annulée, la cour rejette la demande de nullité tant de la lettre de convocation et de la citation du 22 juillet 2021 devant le conseil de prud'hommes que du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a27
22 novembre 2005
22 novembre 2005
Cette citation ne permet donc pas à la commune de savoir en quelle qualité elle a été attraite à la procédure pénale pendante devant le Tribunal correctionnel.
Source officielle6ème Chambre
65336b05bb40ec8318f31d2b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892d2
12 octobre 2007
12 octobre 2007
2 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu par la 14ème chambre section A de cette cour le 2 février 2005 qui, retenant l'exception de courte citation
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Z... Remy, le 12 Février 2007c/SNC GIRON
6253c9ddbd3db21cbdd89654
15 novembre 2007
15 novembre 2007
GIRON ont déposé des conclusions dans lesquelles ils font valoir que : -la citation à comparaître devant le Tribunal correctionnel délivrée le 22 novembre 2006 à la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b80
11 mars 2003
11 mars 2003
A... qui figure nominalement à la procédure, avait sollicité par lettre simple la somme de 5 000,00 FRF (762,25 ) devant le premier juge ; qu'il ne s'est pas manifesté depuis, malgré deux citations devant
Source officielleCour d'Appel
Monsieur BONHOMME François, le 17 Octobre 2006c/Monsieur Z
6253c9b1bd3db21cbdd890c2
17 avril 2007
17 avril 2007
Par arrêt en date du 03 Janvier 2007, la Chambre des Appels Correctionnels a renvoyé l'affaire à l'audience du 06 Mars 2007 à 14 heures, date à laquelle les parties devront comparaître sans nouvelle citation
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dfb
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Au surplus, il n'incombe pas à la cour de statuer sur les effets que pourrait produire la nouvelle citation délivrée par les consorts X...sur l'assignation annulée de la présente procédure.
Source officielle1ère Chambre
6442299bd2fa6fd0f80402d9
20 avril 2023
20 avril 2023
S'il admet qu'une erreur matérielle affecte la citation délivré à M.
Source officielleRéférés Commerciaux
64364d7629c3df04f589a655
11 avril 2023
11 avril 2023
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive'».
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865f6
4 novembre 2002
4 novembre 2002
- Prétentions et Moyens des parties - Monsieur Y... forme un appel nullité et demande à la Cour de : - dire et juger nulle et sans effet la signification de la citation en divorce en date du
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
61631525e03efc4516bd2e5c
11 janvier 2012
11 janvier 2012
17e chambre civile du tribunal de grande instance de Paris auquel il est référé pour l'exposé détaillé des faits et des prétentions initiales des parties qui a rejeté l'exception de nullité de la citation
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
61631528e03efc4516bd2e7a
11 janvier 2012
11 janvier 2012
17e chambre civile du tribunal de grande instance de Paris auquel il est référé pour l'exposé détaillé des faits et des prétentions initiales des parties qui a rejeté l'exception de nullité de la citation
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87777
27 septembre 2005
27 septembre 2005
PAPON, comparant, par voie de conclusions, a soulevé avant toute défense au fond l'exception de nullité de la citation au motif que l'article 222-13 alinéa 1 et 2 du Code pénal qui était notamment visé
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d49
8 décembre 2005
8 décembre 2005
termes de ses conclusions d'appel du 12 janvier 2005, il demande à la cour, à titre principal, de prononcer la nullité pour vice de forme lui causant grief du procès-verbal de signification de la citation
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61609e4b264c7ed035b03c3c
13 février 2014
13 février 2014
La citation n'ayant pas été délivrée à personne, et pour cause, puisque l'arrêt, comme le jugement, mentionne une adresse qui n'est pas la sienne à [Localité 2], l'arrêt ne pouvait être qualifié de réputé
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d25f
22 octobre 2009
22 octobre 2009
MOTIFS : En matière de diffamation: Il n'est pas contesté que la citation directe a été délivrée plus de trois mois après le dernier acte interruptif de la prescription.
Source officiellePage 7 sur 205
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