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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
6970a49fcdc6046d47176a27
20 janvier 2026
o En vertu de l'indépendance de la clause d'arbitrage et en cas de cession de droit par un cédant engagé par une clause d'arbitrage envers le cédé, cette clause est transmise au cessionnaire indépendamment
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162fdf23ebbdffcbea6aa4c
4 juin 2012
Il était convenu au contrat que la réalisation par acte authentique devait avoir lieu 'pour le 15 septembre 2009.'
1ère Chambre A
6031e4b56e19db1e3435abfc
12 juin 2018
Sur les fins de non recevoir : Attendu qu'il ne peut être prétendu que les clauses stipulées dans la promesse de vente du 4 mai 1999, permettant à l'appelante de se prévaloir à nouveau, devant la cour
Chambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65e4
4 avril 2024
Suivant acte authentique du 3 août 1983, M.
Cour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f5
29 mai 2006
de cette clause et de la réalité des actes de concurrence déloyale, déboute la demanderesse et laisse les dépens à sa charge.
1ère Chambre
677e1627dbb9bd42de09fb14
7 janvier 2025
En l'espèce, l'acte authentique de vente de l'immeuble du 9 mars 2018 articule l'obligation des vendeurs en deux temps : 'IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC EXIGENCES D'ACCESSIBILITE Le vendeur déclare que
60352eb051c1de592d74d798
7 juin 2016
[N] [I] du projet de cession des parts sociales de M.
6253ca15bd3db21cbdd89fe9
23 mai 2007
L'acte de cession, en son article 3.1, prévoyait que toutes contestations qui s'élèveraient entre les parties relativement à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la convention seront soumises
Chambre 3-4
679336c3cc9763289b72520e
23 janvier 2025
L'acte de cession du 31 octobre 2013 comportait une clause de non-concurrence rédigée comme suit : 'Les cédants s'interdisent expressément, tant directement que par tout membre de leur famille et toute
Pôle 5 - Chambre 6
6163cffb74df0e9c0194f810
20 mai 2010
Enfin, la BNP , qui avait accordé à la société une autorisation de découvert de 1.000.000 de francs en 1991, a conclu en février 1992 une convention cadre de cession de créances professionnelles Suite
Pôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befcb
5 juin 2018
Les actes de cession ont été signés le 28 février 2017.
6253cdcabd3db21cbdd947ba
7 novembre 2019
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Par acte authentique du 16 octobre 2007, M. O... K... et M. A... K... ont donné à bail à M. E...
1ère chambre civile B
6034a853db94c294660dde61
25 octobre 2016
Par acte sous seing privé du même jour, les parties ont signé une convention de co-titularité du permis de construire consentie sous condition suspensive de la signature de l'acte authentique d'achat des
CHAMBRE 2 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fab6
2 octobre 2025
de l'acte.
6253c9eabd3db21cbdd8992c
17 octobre 2007
Par acte du 9 avril 2002, un procès-verbal authentique de dépôt au rang des minutes du notaire d'un acte sous-seing privé du 15 février 1999, contenant cession de trois créances de la Société UNION ORDENER
69613eeecdc6046d47c496a9
6 janvier 2026
[M] [R] [N] a entendu subordonner son consentement à la cession à la régularisation d'un acte exonératoire de toute responsabilité, acte qui a été annexé à l'acte authentique.
Pôle 5 - Chambre 9
69fc2206cdc6046d47e152f5
6 mai 2026
Par acte de cession du 13 septembre 2018, la société Jinpao Europe a ainsi fait l'acquisition de l'intégralité des titres des sociétés LUTEC et ADB (Atelier de Décolletage de Bigorre) auprès de la société
6ème Chambre
6979e08ccdc6046d47f67437
27 janvier 2026
Elle précise que ce maintien, qui ne soustrait pas la clientèle de la cession, a par ailleurs respecté la clause de non-concurrence insérée dans l'acte, lui interdisant de poursuivre son activité avec
5fd9be8645d709b4f6291ca1
28 novembre 2019
[J] que la cession est intervenue comme en attestent les termes de l'acte de cession du 30 mars 2007.
61609e51264c7ed035b03c6a
19 mai 2014
Il lui a ensuite été fait sommation, par acte d'huissier en date du 23 avril 2010, d'être présente le 4 mai 2010 en l'étude du notaire, pour la signature de l'acte authentique de vente.
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